Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/128117
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 juin 2022 |
| Docket Number | 21/128117 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12811 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAOF
Décision déférée à la cour : jugement du 15 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS - RG no 21/80435
APPELANTES
S.A.R.L. ADF PROPRETE
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.R.L. NETTOYAGE FRANCO-PORTUGAIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant Me Véronique GARNAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Esther PARIENTE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 3 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [X] [V] et M. [Z] [O] ont cédé à la Sarl ADF Propreté l'intégralité de leurs actions dans la Sarl Nettoyage Franco-Portugais (ci-après NFP) qu'ils avaient fondée et ont souscrit une garantie d'actif et de passif à hauteur de 300.000 euros au profit de la société ADF Propreté.
Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :
–condamné solidairement MM. [V] et [O] à payer à la société ADF la somme de 64.634 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2017, avec anatocisme,
–condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF la somme de 300.000 euros dont 51.000 euros par compensation sur l'encours de 51.000 euros de paiement différé au titre de la GAP [garantie de passif], avec intérêt de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 31 mars 2018, avec anatocisme,
–condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF et NFP la somme de 1.552 euros,
–condamné ADF à verser à MM. [V] et [O] la somme de 1217 euros,
–débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
–condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF et NFP la somme de 5000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
–ordonné l'exécution provisoire,
–condamné solidairement MM. [V] et [O] aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire pour moitié.
Les consorts [P] ont interjeté appel de cette décision.
Le 8 février 2021, la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage Franco-Portugais ont fait délivrer à MM. [O] et [V] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour les sommes respectives de 194.101,93 euros et 194.484,79 euros.
Par acte d'huissier en date des 23 et 24 février 2021, MM. [O] et [V] ont fait assigner les Sarl ADF Propreté et NFP devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation des commandements et en tant que de besoin de cantonnement à la somme de 429.301,64 euros, déjà payée.
Par jugement du 15 juin 2021, le juge de l'exécution de Paris a :
–rejeté la demande de nullité de l'assignation pour défaut de représentation régulière,
–rejeté la demande de rejet des débats des conclusions récapitulatives du 12 avril 2021,
–rejeté la demande d'annulation des commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 8 février 2021 par la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage franco-portugais à MM. [O] et [V],
–cantonné les commandements aux fins de saisie-vente à la somme de 30.344,10 euros, représentant...
délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 JUIN 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/12811 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAOF
Décision déférée à la cour : jugement du 15 juin 2021-juge de l'exécution de PARIS - RG no 21/80435
APPELANTES
S.A.R.L. ADF PROPRETE
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.R.L. NETTOYAGE FRANCO-PORTUGAIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant Me Véronique GARNAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Esther PARIENTE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 3 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [X] [V] et M. [Z] [O] ont cédé à la Sarl ADF Propreté l'intégralité de leurs actions dans la Sarl Nettoyage Franco-Portugais (ci-après NFP) qu'ils avaient fondée et ont souscrit une garantie d'actif et de passif à hauteur de 300.000 euros au profit de la société ADF Propreté.
Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a :
–condamné solidairement MM. [V] et [O] à payer à la société ADF la somme de 64.634 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2017, avec anatocisme,
–condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF la somme de 300.000 euros dont 51.000 euros par compensation sur l'encours de 51.000 euros de paiement différé au titre de la GAP [garantie de passif], avec intérêt de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 31 mars 2018, avec anatocisme,
–condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF et NFP la somme de 1.552 euros,
–condamné ADF à verser à MM. [V] et [O] la somme de 1217 euros,
–débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
–condamné solidairement MM. [V] et [O] à verser à ADF et NFP la somme de 5000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
–ordonné l'exécution provisoire,
–condamné solidairement MM. [V] et [O] aux entiers dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire pour moitié.
Les consorts [P] ont interjeté appel de cette décision.
Le 8 février 2021, la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage Franco-Portugais ont fait délivrer à MM. [O] et [V] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour les sommes respectives de 194.101,93 euros et 194.484,79 euros.
Par acte d'huissier en date des 23 et 24 février 2021, MM. [O] et [V] ont fait assigner les Sarl ADF Propreté et NFP devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation des commandements et en tant que de besoin de cantonnement à la somme de 429.301,64 euros, déjà payée.
Par jugement du 15 juin 2021, le juge de l'exécution de Paris a :
–rejeté la demande de nullité de l'assignation pour défaut de représentation régulière,
–rejeté la demande de rejet des débats des conclusions récapitulatives du 12 avril 2021,
–rejeté la demande d'annulation des commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 8 février 2021 par la Sarl ADF Propreté et la Sarl Nettoyage franco-portugais à MM. [O] et [V],
–cantonné les commandements aux fins de saisie-vente à la somme de 30.344,10 euros, représentant...
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