Cour d'appel de Paris, 7 avril 2022, 20/038117
| Court | Court of Appeal (Paris) |
| Case Outcome | Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 20/038117 |
| Date | 07 avril 2022 |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 7 AVRIL 2022
(no 5, 88 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/03811 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBRJV
Décision déférée à la Cour : Décision no 19-D-26 de l'Autorité de la concurrence en date du 19 décembre 2019
REQUÉRANTES :
ALPHABET INC
Société immatriculée au Delaware (États-Unis d'Amérique)
Prise en la personne de son Chief executive Officer (CEO)
Dont le siège social est au [Adresse 2] (États-Unis d'Amérique)
GOOGLE LLC
Société immatriculée au Delaware (États Unis d'Amérique)
Prise en la personne de son Chief executive Officer (CEO)
Dont le siège social est au [Adresse 2] (États Unis d'Amérique)
GOOGLE IRELAND LIMITED
Société de droit irlandais
Prise en la personne de ses Directors
Dont le siège social est au Google Building Gordon House, [Adresse 5] (Irlande)
GOOGLE FRANCE S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 061 841
Dont le siège social est au [Adresse 12]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN
[Adresse 7]
[Adresse 10]
Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050
Assistées de Me Delphine MICHOT, Me Frédéric de BURE et Me Anita MAGRANER OLIVER plaidant pour le cabinet SCP CLEARY - GOTTHEB - SLEEN - HAMILTON, avocats au barreau de PARIS, toque : J 21
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
AMADEUS S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 518 421 466
Dont le siège social est au [Adresse 3]
Élisant domicile au cabinet de la SCP Jeanne BAECHLIN
[Adresse 6]
[Adresse 9]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0034
Assistée de Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque K 24
GIBMEDIA S.A.S.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 480 793 058
Dont le siège social est au [Adresse 4]
Représentée et assistée de Me Hervé LEHMAN de la SCP LEHMAN & ASSOCIÉS, avocat au Barreau de PARIS, toque : P 286
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 1]
[Adresse 8]
Représentée par M. [H] [O], dûment mandaté
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TÉLÉDOC 252 - D.G.C.C.R.F.
[Adresse 13]
[Adresse 11]
Représenté par M. [V] [B], dûment mandaté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
– Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre,
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par M. François VAISSETTE qui a fait connaître son avis
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * *
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-26 du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches ;
Vu la déclaration de recours déposée par les sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France au greffe le 3 mars 2020 ;
Vu l'exposé des moyens déposé par Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France au greffe le 10 juillet 2020 ;
Vu la déclaration d'intervention volontaire de la société Gibmedia déposée au greffe le 20 juillet 2020 ;
Vu les observations écrites no 1 et no 2 déposées au greffe par la société Gibmédia respectivement le 24 septembre 2020 et le 19 octobre 2020 ;
Vu la déclaration d'intervention volontaire déposée au greffe par la société Amadeus le 26 octobre 2020 et le mémoire no 1 déposée au greffe par la société Amadeus le 17 novembre 2020 ;
Vu l'arrêt no 20/03811 du 7 janvier 2021 de cette Cour qui a déclaré la société Amadeus recevable en son intervention volontaire accessoire ;
Vu les observations déposées au greffe le 12 janvier 2021 par l'Autorité de la concurrence ;
Vu les observations du ministre chargé de l'économie déposées au greffe le 12 janvier 2021 ;
Vu le mémoire no 2 déposé au greffe par la société Amadeus le 26 février 2021 ;
Vu les conclusions en réplique déposées au greffe par les sociétés Alphabet Inc., Google Llc, Google Ireland Ltd et Google France le 30 mars 2021 ;
Vu l'avis du ministère public du 12 avril 2021 transmis le même jour aux sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd Google France, Gibmedia et Amadeus, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 15 avril 2021 les conseils des sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France, qui ont été mis en mesure de répliquer, les représentants de l'Autorité de la concurrence, les représentants des sociétés Gibmedia et Amadeus, ainsi que le représentant du ministre chargé de l'économie et le ministère public.
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE6
Le moteur de recherche en ligne Google et l'offre de publicité associée6
Les règles Google Ads7
La finalité des règles Google Ads et leur classification7
Présentation des versions successives de certaines Règles8
Les moyens mis en oeuvre par Google pour faire appliquer les Règles10
Les saisines et les décisions auxquelles les Règles Google Ads ont donné lieu11
La saisine de la société Gibmedia (procédure no 15/0019F).11
La notification du grief12
La saisine de la société Amadeus (procédure no 18/0047F)13
La décision de mesures conservatoires no 19-MC-01 de l'Autorité (procédure no 18/0047F)13
La décision attaquée (procédure no 15/0019F)14
La décision no 20-D-14 de l'Autorité (procédure no 18/0047F)15
Le recours formé contre la décision attaquée15
MOTIVATION17
I. SUR LA LÉGALITÉ EXTERNE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE17
A. SUR LA MODIFICATION ALLÉGUÉE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DÉFENSE, DE LA QUALIFICATION ET DU CHAMP DU GRIEF NOTIFIÉ17
B. SUR LE DÉFAUT DE MOTIVATION ALLÉGUÉ21
II. SUR LA QUALIFICATION DE LA PRATIQUE23
A. SUR L'ABUS DE POSITION DOMINANTE PAR L'IMPOSITION DE CONDITIONS DE TRANSACTION INÉQUITABLES24
1. Sur l'exigence alléguée d'un avantage nécessaire à la caractérisation d'un abus de position dominante24
2. Sur le lien existant entre la position dominante et l'abus reproché28
3. Sur le caractère objectivement inéquitable de la définition et de l'application des Règles30
B. SUR LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS44
III. SUR LA DURÉE DE LA PRATIQUE ET SON IMPUTABILITÉ54
A. SUR LA DURÉE DE LA PRATIQUE54
B. SUR L'IMPUTABILITÉ DE LA PRATIQUE À GOOGLE FRANCE55
IV. SUR LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES57
A. SUR LE CARACTÈRE INÉDIT ALLÉGUÉ DE L'INFRACTION57
B. SUR LE RECOURS À LA MÉTHODE FORFAITAIRE59
C. SUR LE MONTANT DE LA SANCTION65
1. Sur la méthode de calcul de la sanction forfaitaire65
2. Sur le caractère proportionné de la sanction pécuniaire67
V. SUR LES INJONCTIONS71
A.SUR LA PORTÉE DES INJONCTIONS74
B. SUR LA CLARTÉ ET LA PRÉCISION DES INJONCTIONS
79
C. SUR LA PROPORTIONNALITÉ DE L'INGÉRENCE DE L'AUTORITÉ DANS LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET COMMERCIALE DE GOOGLE82
D. SUR LA NÉCESSITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ DE L'INJONCTION DE PUBLICATION86
VI. SUR LES FRAIS IRRÉPETIBLES ET LES DÉPENS87
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
1.La Cour est saisie du recours formé par les sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») contre la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-26 rendue le 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches (ci-après « la décision attaquée »).
2.Par cette décision, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a sanctionné Google pour abus de position dominante, en retenant qu'elle avait défini et appliqué les règles de la plateforme publicitaire Google Ads de manière non transparente, non objective et discriminatoire, en violation des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-2 du code de commerce.
Le moteur de recherche en ligne Google et l'offre de publicité associée
3.La Cour renvoie aux paragraphes 6 à 44 de la décision attaquée pour la présentation détaillée de l'entreprise Google, du moteur de recherches Google Search et des activités de Google, en l'absence de contestations sur ces points.
4.Il est seulement rappelé que Google, créée en 1998, est une entreprise spécialisée dans les produits et les services liés à l'utilisation d'Internet. Elle est principalement connue pour son moteur de recherche qui permet aux internautes de trouver et de consulter, avec le navigateur qu'ils utilisent et au moyen de liens hypertextes, les sites internet répondant à leurs besoins. Ces services sont fournis aux utilisateurs sans contrepartie financière mais permettent à Google d'accéder à leurs données personnelles.
5.Le moteur de recherche en ligne Google Search, accessible sur les terminaux fixes ou mobiles via le site internet gratuit en ligne www.google.com ou ses déclinaisons locales (en France www.google.fr), permet d'obtenir des résultats de recherche présentés sur des pages qui s'affichent sur les écrans des internautes.
6.Dans le cas du référencement généraliste dit « naturel », les résultats procèdent de la mise en oeuvre des algorithmes de recommandation élaborés par Google, qui identifient les sites internet les plus pertinents en réponse à la recherche. Ces résultats sont sélectionnés par le moteur de recherche selon des critères...
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 7 AVRIL 2022
(no 5, 88 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/03811 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBRJV
Décision déférée à la Cour : Décision no 19-D-26 de l'Autorité de la concurrence en date du 19 décembre 2019
REQUÉRANTES :
ALPHABET INC
Société immatriculée au Delaware (États-Unis d'Amérique)
Prise en la personne de son Chief executive Officer (CEO)
Dont le siège social est au [Adresse 2] (États-Unis d'Amérique)
GOOGLE LLC
Société immatriculée au Delaware (États Unis d'Amérique)
Prise en la personne de son Chief executive Officer (CEO)
Dont le siège social est au [Adresse 2] (États Unis d'Amérique)
GOOGLE IRELAND LIMITED
Société de droit irlandais
Prise en la personne de ses Directors
Dont le siège social est au Google Building Gordon House, [Adresse 5] (Irlande)
GOOGLE FRANCE S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 061 841
Dont le siège social est au [Adresse 12]
Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN
[Adresse 7]
[Adresse 10]
Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050
Assistées de Me Delphine MICHOT, Me Frédéric de BURE et Me Anita MAGRANER OLIVER plaidant pour le cabinet SCP CLEARY - GOTTHEB - SLEEN - HAMILTON, avocats au barreau de PARIS, toque : J 21
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
AMADEUS S.A.R.L.
Prise en la personne de son gérant
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 518 421 466
Dont le siège social est au [Adresse 3]
Élisant domicile au cabinet de la SCP Jeanne BAECHLIN
[Adresse 6]
[Adresse 9]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0034
Assistée de Me Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque K 24
GIBMEDIA S.A.S.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 480 793 058
Dont le siège social est au [Adresse 4]
Représentée et assistée de Me Hervé LEHMAN de la SCP LEHMAN & ASSOCIÉS, avocat au Barreau de PARIS, toque : P 286
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 1]
[Adresse 8]
Représentée par M. [H] [O], dûment mandaté
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TÉLÉDOC 252 - D.G.C.C.R.F.
[Adresse 13]
[Adresse 11]
Représenté par M. [V] [B], dûment mandaté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
– Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre,
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par M. François VAISSETTE qui a fait connaître son avis
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * *
Vu la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-26 du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches ;
Vu la déclaration de recours déposée par les sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France au greffe le 3 mars 2020 ;
Vu l'exposé des moyens déposé par Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France au greffe le 10 juillet 2020 ;
Vu la déclaration d'intervention volontaire de la société Gibmedia déposée au greffe le 20 juillet 2020 ;
Vu les observations écrites no 1 et no 2 déposées au greffe par la société Gibmédia respectivement le 24 septembre 2020 et le 19 octobre 2020 ;
Vu la déclaration d'intervention volontaire déposée au greffe par la société Amadeus le 26 octobre 2020 et le mémoire no 1 déposée au greffe par la société Amadeus le 17 novembre 2020 ;
Vu l'arrêt no 20/03811 du 7 janvier 2021 de cette Cour qui a déclaré la société Amadeus recevable en son intervention volontaire accessoire ;
Vu les observations déposées au greffe le 12 janvier 2021 par l'Autorité de la concurrence ;
Vu les observations du ministre chargé de l'économie déposées au greffe le 12 janvier 2021 ;
Vu le mémoire no 2 déposé au greffe par la société Amadeus le 26 février 2021 ;
Vu les conclusions en réplique déposées au greffe par les sociétés Alphabet Inc., Google Llc, Google Ireland Ltd et Google France le 30 mars 2021 ;
Vu l'avis du ministère public du 12 avril 2021 transmis le même jour aux sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd Google France, Gibmedia et Amadeus, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 15 avril 2021 les conseils des sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France, qui ont été mis en mesure de répliquer, les représentants de l'Autorité de la concurrence, les représentants des sociétés Gibmedia et Amadeus, ainsi que le représentant du ministre chargé de l'économie et le ministère public.
SOMMAIRE
FAITS ET PROCÉDURE6
Le moteur de recherche en ligne Google et l'offre de publicité associée6
Les règles Google Ads7
La finalité des règles Google Ads et leur classification7
Présentation des versions successives de certaines Règles8
Les moyens mis en oeuvre par Google pour faire appliquer les Règles10
Les saisines et les décisions auxquelles les Règles Google Ads ont donné lieu11
La saisine de la société Gibmedia (procédure no 15/0019F).11
La notification du grief12
La saisine de la société Amadeus (procédure no 18/0047F)13
La décision de mesures conservatoires no 19-MC-01 de l'Autorité (procédure no 18/0047F)13
La décision attaquée (procédure no 15/0019F)14
La décision no 20-D-14 de l'Autorité (procédure no 18/0047F)15
Le recours formé contre la décision attaquée15
MOTIVATION17
I. SUR LA LÉGALITÉ EXTERNE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE17
A. SUR LA MODIFICATION ALLÉGUÉE, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DÉFENSE, DE LA QUALIFICATION ET DU CHAMP DU GRIEF NOTIFIÉ17
B. SUR LE DÉFAUT DE MOTIVATION ALLÉGUÉ21
II. SUR LA QUALIFICATION DE LA PRATIQUE23
A. SUR L'ABUS DE POSITION DOMINANTE PAR L'IMPOSITION DE CONDITIONS DE TRANSACTION INÉQUITABLES24
1. Sur l'exigence alléguée d'un avantage nécessaire à la caractérisation d'un abus de position dominante24
2. Sur le lien existant entre la position dominante et l'abus reproché28
3. Sur le caractère objectivement inéquitable de la définition et de l'application des Règles30
B. SUR LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS44
III. SUR LA DURÉE DE LA PRATIQUE ET SON IMPUTABILITÉ54
A. SUR LA DURÉE DE LA PRATIQUE54
B. SUR L'IMPUTABILITÉ DE LA PRATIQUE À GOOGLE FRANCE55
IV. SUR LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES57
A. SUR LE CARACTÈRE INÉDIT ALLÉGUÉ DE L'INFRACTION57
B. SUR LE RECOURS À LA MÉTHODE FORFAITAIRE59
C. SUR LE MONTANT DE LA SANCTION65
1. Sur la méthode de calcul de la sanction forfaitaire65
2. Sur le caractère proportionné de la sanction pécuniaire67
V. SUR LES INJONCTIONS71
A.SUR LA PORTÉE DES INJONCTIONS74
B. SUR LA CLARTÉ ET LA PRÉCISION DES INJONCTIONS
79
C. SUR LA PROPORTIONNALITÉ DE L'INGÉRENCE DE L'AUTORITÉ DANS LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET COMMERCIALE DE GOOGLE82
D. SUR LA NÉCESSITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ DE L'INJONCTION DE PUBLICATION86
VI. SUR LES FRAIS IRRÉPETIBLES ET LES DÉPENS87
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
1.La Cour est saisie du recours formé par les sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») contre la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-26 rendue le 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches (ci-après « la décision attaquée »).
2.Par cette décision, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a sanctionné Google pour abus de position dominante, en retenant qu'elle avait défini et appliqué les règles de la plateforme publicitaire Google Ads de manière non transparente, non objective et discriminatoire, en violation des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-2 du code de commerce.
Le moteur de recherche en ligne Google et l'offre de publicité associée
3.La Cour renvoie aux paragraphes 6 à 44 de la décision attaquée pour la présentation détaillée de l'entreprise Google, du moteur de recherches Google Search et des activités de Google, en l'absence de contestations sur ces points.
4.Il est seulement rappelé que Google, créée en 1998, est une entreprise spécialisée dans les produits et les services liés à l'utilisation d'Internet. Elle est principalement connue pour son moteur de recherche qui permet aux internautes de trouver et de consulter, avec le navigateur qu'ils utilisent et au moyen de liens hypertextes, les sites internet répondant à leurs besoins. Ces services sont fournis aux utilisateurs sans contrepartie financière mais permettent à Google d'accéder à leurs données personnelles.
5.Le moteur de recherche en ligne Google Search, accessible sur les terminaux fixes ou mobiles via le site internet gratuit en ligne www.google.com ou ses déclinaisons locales (en France www.google.fr), permet d'obtenir des résultats de recherche présentés sur des pages qui s'affichent sur les écrans des internautes.
6.Dans le cas du référencement généraliste dit « naturel », les résultats procèdent de la mise en oeuvre des algorithmes de recommandation élaborés par Google, qui identifient les sites internet les plus pertinents en réponse à la recherche. Ces résultats sont sélectionnés par le moteur de recherche selon des critères...
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