Cour d'appel de Paris, 1 septembre 2022, 21/165617
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 01 septembre 2022 |
| Docket Number | 21/165617 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/16561 - No Portalis 35L7-V-B7F-CELHP
Décision déférée à la cour :
Jugement du 15 Juin 2021-juge de l'exécution de CRETEIL-RG no 21/03189
APPELANTE
S.A.S.U. ISOCOQ
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cyril LUBOINSKI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 285
INTIMÉS
Monsieur [P] [D]
Madame [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 41
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par jugement du 13 novembre 2020, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Créteil a condamné la SASU Isocoq à payer à M. [P] [D] et Mme [W] [Z] la somme de 20.000 euros, outre une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Agissant en vertu du jugement du 13 novembre 2020, les consorts [D]-[Z] ont fait pratiquer, par acte d'huissier du 2 mars 2021, une saisie-attribution et une saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains de la société Olinda AG.
Par acte d'huissier du 2 avril 2021, la société Isocoq a fait assigner les consorts [D]-[Z] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir prononcer la caducité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 2 mars 2021 et obtenir les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette.
Par jugement du 15 juin 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le...
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/16561 - No Portalis 35L7-V-B7F-CELHP
Décision déférée à la cour :
Jugement du 15 Juin 2021-juge de l'exécution de CRETEIL-RG no 21/03189
APPELANTE
S.A.S.U. ISOCOQ
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cyril LUBOINSKI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 285
INTIMÉS
Monsieur [P] [D]
Madame [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Laetitia WADIOU de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 41
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 9 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par jugement du 13 novembre 2020, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Créteil a condamné la SASU Isocoq à payer à M. [P] [D] et Mme [W] [Z] la somme de 20.000 euros, outre une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Agissant en vertu du jugement du 13 novembre 2020, les consorts [D]-[Z] ont fait pratiquer, par acte d'huissier du 2 mars 2021, une saisie-attribution et une saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains de la société Olinda AG.
Par acte d'huissier du 2 avril 2021, la société Isocoq a fait assigner les consorts [D]-[Z] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir prononcer la caducité de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 2 mars 2021 et obtenir les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette.
Par jugement du 15 juin 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le...
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