Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, 21/128917
| Case Outcome | Ordonnance d'incident |
| Date | 30 juin 2022 |
| Docket Number | 21/128917 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
No RG 21/12891 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAT5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2021
Date de saisine : 16 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : no18/01355 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 12 Janvier 2021
Appelants :
Monsieur [I] [D],
Monsieur [Z] [D],
Assistés de Me Florence MELLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Représentés par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - No du dossier 179422
Intimées :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non assistée, non représentée (régulièrement assignée)
CAISSE D'EPARGNE CEPAC, prise en la personne de ses représentants légaux,
Représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 - No du dossier 51774
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(2 pages)
Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier,
Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2018, M. [I] [D] et M. [Z] [D] ont assigné la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la Caisse d'Epargne CEPAC devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir la garantie de l'assureur au titre des condamnations prononcées contre son assurée, la société 2 AD Ingénierie, dans le cadre d'une instance devant le tribunal de grande instance de Nice et la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable, comme prescrite, leur action.
Par déclaration en date du 7 juillet 2021, M. [I] [D] et M. [Z] [D] ont interjeté appel du jugement.
Le 18 janvier 2022, M. [I] [D] et M. [Z] [D] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins que soit ordonnée la suspension de leurs contrats de prêt conclus avec la Caisse d'Epargne CEPAC en application de l'article L.313-44 du code de la consommation jusqu'à la solution du litige les opposant à la MAF.
Par conclusions en date du 21 janvier 2022, la Caisse d'Epargne CEPAC a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne...
Pôle 4 - Chambre 6
No RG 21/12891 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEAT5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2021
Date de saisine : 16 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : no18/01355 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 12 Janvier 2021
Appelants :
Monsieur [I] [D],
Monsieur [Z] [D],
Assistés de Me Florence MELLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
Représentés par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - No du dossier 179422
Intimées :
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non assistée, non représentée (régulièrement assignée)
CAISSE D'EPARGNE CEPAC, prise en la personne de ses représentants légaux,
Représentée par Me Jérôme DEPONDT de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 - No du dossier 51774
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(2 pages)
Nous, Valérie GUILLAUDIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Christel CARLIER-DE-NIET, adjoint faisant fonction de greffier,
Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2018, M. [I] [D] et M. [Z] [D] ont assigné la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la Caisse d'Epargne CEPAC devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir la garantie de l'assureur au titre des condamnations prononcées contre son assurée, la société 2 AD Ingénierie, dans le cadre d'une instance devant le tribunal de grande instance de Nice et la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable, comme prescrite, leur action.
Par déclaration en date du 7 juillet 2021, M. [I] [D] et M. [Z] [D] ont interjeté appel du jugement.
Le 18 janvier 2022, M. [I] [D] et M. [Z] [D] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins que soit ordonnée la suspension de leurs contrats de prêt conclus avec la Caisse d'Epargne CEPAC en application de l'article L.313-44 du code de la consommation jusqu'à la solution du litige les opposant à la MAF.
Par conclusions en date du 21 janvier 2022, la Caisse d'Epargne CEPAC a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne...
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