Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/03892S

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeAutre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Docket Number22/03892S
Date29 juin 2022
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANT
M. [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0527



INTIMEE
S.A.S. RESIDE ETUDES SENIORS Hôtels et hébergement similaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Armelle LE ROC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R243




ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 22 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de [Localité 5]



Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.


Vu la requête en déféré qui précède.


Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,


Fixons...

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