Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/210327

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number21/210327
Date23 juin 2022
Copies exécutoires
délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 23 JUIN 2022

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :
No RG 21/21032 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEYJG

Décision déférée à la cour :
jugement du 18 novembre 2021-juge de l'exécution de PARIS-RG no 21/80979

APPELANTE

S.A.S. HÔTEL ROCHAMBEAU
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Plaidant par Me Philippe-Hubert BRAULT de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.R.L. COMPAGNIE FRANCAISE D'INVESTISSEMENT- CFI
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Plaidant par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Déclarant agir en vertu d'un acte de renouvellement de contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er juillet 2016, la société Compagnie française d'investissement a, le 23 avril 2021, régularisé une saisie conservatoire entre les mains de la société Banque Populaire occitane et à l'encontre de la société Hôtel Rochambeau, pour avoir sûreté de la somme de 246 961,67 euros. Cette mesure d'exécution a été dénoncée à la débitrice le 26 avril 2021. Elle a été fructueuse à hauteur de 23 126,88 euros.

La société Hôtel Rochambeau l'ayant contestée en justice, par jugement en date du 18 novembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a cantonné cette saisie conservatoire à hauteur de 242 912,34 euros, en rejetant sa demande d'annulation, après avoir relevé que l'article 14 II et VII de la loi du 14 novembre 2020 n'était pas applicable, car la débitrice ne démontrait pas satisfaire aux critères de seuil prévus par le décret du 30 décembre 2020, à savoir un chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 inférieur de moitié à celui du mois de novembre 2019, ou au chiffre d'affaires mensuel de l'année 2019. En outre, la société Hôtel Rochambeau a été condamnée à payer à la société Compagnie française d'investissement la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon deux déclarations en date du 1er décembre 2021, la société Hôtel Rochambeau a relevé appel de ce jugement.

Les instances enrôlées sous les no21/21033 et 21/21032 ont été jointes.

En ses conclusions notifiées le 5 mai 2022, la société Hôtel Rochambeau a exposé :

- que la bailleresse lui avait délivré plusieurs commandements de payer qui étaient présentement contestés devant le Tribunal judiciaire de Paris, un litige existant également quant à la licéité de certaines clauses du bail ;
- que contrairement à ce qu'avait estimé le premier juge, la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2020 ne se situait pas au 1er janvier 2021 mais au 17 octobre 2020 ;
- que l'interruption impérative de toute activité dans les lieux loués en conséquence de l'épidémie de Covid 19 ne constituait nullement une condition nécessaire d'application de l'article 14 de la loi susvisée ;
- qu'il était acquis qu'en raison des règles sanitaires, notamment de distanciation, l'exploitation de l'hôtel avait été fortement entravée ;
- qu'au 23 avril 2021, date de la saisie conservatoire querellée, elle remplissait les...

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