Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022, 21/217457
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 24 mars 2022 |
| Docket Number | 21/217457 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 24 MARS 2022
(no 1, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 21/21745 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE2FR
Décision déférée à la Cour : Décision no 221C3420 de l' Autorité des marchés financiers en date du 7 décembre 2021 et publiée le 10 décembre 2021
DEMANDEURS AU RECOURS :
M. [Z] [P]
Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 22]
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 13]
Mme [J] [P]
Née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 18]
demeurant [Adresse 16]
[Localité 14]
M. [O] [X]
Né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20]
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2] (SUISSE)
RLDH S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 967 129
Ayant son siège social au [Adresse 10]
[Localité 13]
ICTUS GmbH
Société à reponsabilitée limitée de droit allemand
Prise en la personne de son directeur général
Ayant son siège social au [Adresse 9]
[Adresse 9] (ALLEMAGNE)
Élisant tous domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistés de Me Jean REINHART de la SELARL REINHART-MARVILLE-TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030
DÉFENDERESSES AU RECOURS :
PCAS S.A.
Prise en la personne de son directeur général
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 622 019 503
Ayant son siège social au [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Élisant domicile au cabinet de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée de Maîtres Daniel VILLEY DESMESERETS et Pascale GIRARD de L'AARPI VILLEY-GIRARD-GROLLEAUD, avocats au barreau de PARIS, toque : P0502
SIRONA BIDCO S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 538 447
Ayant son siège social au [Adresse 8]
[Localité 12]
SEQENS GROUP HOLDING S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au au RCS de Lyon sous le numéro 819 595 794
Ayant son siège social au [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
SEQENS S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 444 465 736
Ayant son siège social au [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
SK CAPITAL PARTNERS LP
Société de droit américain
Prise en la personne de son général partner
Ayant son siège social au [Adresse 5]
[Adresse 5] (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 17]
[Localité 13]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées de Maîtres Fabrice FAGES, Denis CRITON et Alexander CROSTHWAITE de l'AARPI LATHAM & WATKINS, avocats au barreau de PARIS, toque : T09
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Prise en la personne de son président en exercice
[Adresse 15]
[Adresse 15]
Représentée par Mme Patricia CHOQUET, dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
– Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * *
Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 17 décembre 2021 par les sociétés RLDH, Ictus, MM [P], [X] et Mme [P] contre la décision de l'Autorité des marchés financiers de dérogation à l'obligation de déposer une offre publique visant les actions de la société PCAS publiée le 10 décembre 2021 ;
Vu l'exposé des moyens déposé au greffe le 31 décembre 2021 par les demandeurs au recours ;
Vu les observations en réponse déposées au greffe le 25 janvier 2022 par l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les mémoires en réponse déposés au greffe le 26 janvier 2022 par les sociétés PCAS, Seqens, Seqens Group Holding, Sirona BidCo et SK Capital Partners ;
Vu le mémoire récapitulatif, en réplique, déposé au greffe le 17 février 2022 par les demandeurs au recours ;
Vu l'avis du ministère public du 25 février 2022, transmis le même jour aux parties ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 3 mars 2022 en leurs observations orales le conseil des sociétés RLDH, Ictus, MM [P] et [X] et Mme [P], celui de la société PCAS, celui des sociétés Seqens, Seqens Group Holding, Sirona BidCo et SK Capital Partners ainsi que la représentante de l'Autorité des marchés financiers et le ministère public.
* * *
La Cour est saisie du recours formé contre une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») ayant autorisé la société SK Capital Partners (ci-après « SK Capital ») à ne pas déposer d'offre publique d'acquisition (ci-après « OPA ») visant les actions de la société PCAS, société dont elle a acquis, de manière indirecte via la société Seqens Group Holding plus de 30% du capital et des droits de vote.
FAITS ET PROCÉDURE
1.La société PCAS développe, fabrique et commercialise des produits de chimie de spécialité (chimie fine) et de synthèse pharmaceutique. S'agissant de ce second secteur, elle développe et produit des principes actifs pharmaceutiques de molécules et des intermédiaires pharmaceutiques vendus sous contrat exclusif de type CDMO (« contract development and manufacturing organization »), équivalent à un contrat de sous-traitance pharmaceutique.
2.Elle détient en France plusieurs sites de production et des centres de recherche et de développement (D&R), dont l'un est situé à [Localité 21], ainsi que plusieurs filiales, cinq en France, six à l'étranger (Chine, Canada, Finlande, Allemagne) (pièce no 15 des demandeurs au recours).
3.Ses titres sont cotés sur le marché B Euronext Paris depuis le 17 octobre 1995.
4.La société PCAS est devenue en 2017 une filiale de la société Seqens, anciennement dénommée Novacap, qui opère sur les mêmes secteurs qu'elle (production et commercialisation de principes actifs pharmaceutiques et d'ingrédients de chimie). La société Seqens est elle-même contrôlée par la société Seqens Group Holding (Seqens GH), anciennement Novacap Group Holding (Novacap GH).
5.L'entrée de la société PCAS dans le groupe Seqens est intervenue après la prise de contrôle de ce groupe en 2016 par la société Eurazeo, laquelle a été suivie le 20 juin 2017 de l'acquisition par la société Novacap, devenue Seqens, d'un bloc d'actions de la société PCAS auprès de plusieurs de ses actionnaires et du dépôt, le même jour, à l'AMF d'un projet d'OPA simplifiée au prix de 17 euros par action. L'offre a été déclarée conforme par l'AMF le 4 juillet 2017 et à l'issue de cette offre, la société Novacap, devenue Seqens en 2018, avait acquis 75,93% du capital et 74,76% des droits de vote.
6.L'acquisition de la société PCAS s'est inscrite dans une stratégie de croissance externe de la société Novacap, annoncée par la société Eurazeao, lors de sa prise de contrôle de cette société, d'autres entreprises opérant dans des secteurs voisins ayant été acquises au cours de l'année 2017.
7.Selon ses états financiers de l'exercice 2020, le groupe Seqens détient près de 24 filiales opérationnelles et opère sur 24 sites de production et 3 centres de recherche et de développement principalement en Europe, en Amérique du Nord, et en Asie (pièce no 6 de Sequens).
8.Selon le rapport financier annuel 2020 de PCAS (pièce no 7 des demandeurs au recours), le capital de PCAS est réparti comme suit, au 8 janvier 2021 :
– Seqens : 76,66%
– flottant : 14,09%
– autodétention : 9,25%
9.Le 25 août 2021, la société SK Capital, société d'investissement privé dans les secteurs des matériaux spéciaux, des produits chimiques et des produits pharmaceutiques, est entrée en négociations exclusives, via la société Sirona Bidco, avec des actionnaires de la société Seqens, dont les sociétés Eurazeao, Mérieux et Ardian, en vue d'acquérir leur participation.
10.Le 18 octobre 2021, la société SK Capital a annoncé la signature du contrat correspondant à cette acquisition. Dans son communiqué, elle a précisé qu'en cas de réalisation de cette opération, elle franchira indirectement le seuil de 30% du capital et des droits de vote de PCAS, déclenchant en principe l'obligation de déposer un projet d'offre publique obligatoire portant sur les actions PCAS non détenues par le groupe Seqens et annoncé qu'elle soumettra à l'AMF une demande de dérogation à cette obligation au motif que la société PCAS n'était pas un actif essentiel du groupe Seqens.
11.Elle a déposé sa demande à l'AMF le 7 décembre 2021.
12.Par une décision publiée le 10 décembre 2021, le collège de l'AMF a accordé la dérogation demandée sur le fondement de l'article 234-9, 8o du règlement général de l'AMF (ci-après « RGAMF »).
13.Postérieurement à cette décision, le 16 décembre 2021, la société SK Capital, via la société Sirona BidCo, a acquis l'intégralité du capital et des droits de vote de la société Seqens GH, et indirectement, pris le contrôle de la société PCAS. Elle a publié une déclaration de franchissement de seuil le 23 décembre 2021 aux termes de laquelle elle a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de modifier la stratégie de la société PCAS, ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur de la...
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 24 MARS 2022
(no 1, 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : RG 21/21745 - No Portalis 35L7-V-B7F-CE2FR
Décision déférée à la Cour : Décision no 221C3420 de l' Autorité des marchés financiers en date du 7 décembre 2021 et publiée le 10 décembre 2021
DEMANDEURS AU RECOURS :
M. [Z] [P]
Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 22]
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 13]
Mme [J] [P]
Née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 18]
demeurant [Adresse 16]
[Localité 14]
M. [O] [X]
Né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20]
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2] (SUISSE)
RLDH S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 967 129
Ayant son siège social au [Adresse 10]
[Localité 13]
ICTUS GmbH
Société à reponsabilitée limitée de droit allemand
Prise en la personne de son directeur général
Ayant son siège social au [Adresse 9]
[Adresse 9] (ALLEMAGNE)
Élisant tous domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistés de Me Jean REINHART de la SELARL REINHART-MARVILLE-TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030
DÉFENDERESSES AU RECOURS :
PCAS S.A.
Prise en la personne de son directeur général
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 622 019 503
Ayant son siège social au [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Élisant domicile au cabinet de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SCP RÉGNIER-BÉQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assistée de Maîtres Daniel VILLEY DESMESERETS et Pascale GIRARD de L'AARPI VILLEY-GIRARD-GROLLEAUD, avocats au barreau de PARIS, toque : P0502
SIRONA BIDCO S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 538 447
Ayant son siège social au [Adresse 8]
[Localité 12]
SEQENS GROUP HOLDING S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au au RCS de Lyon sous le numéro 819 595 794
Ayant son siège social au [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
SEQENS S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 444 465 736
Ayant son siège social au [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
SK CAPITAL PARTNERS LP
Société de droit américain
Prise en la personne de son général partner
Ayant son siège social au [Adresse 5]
[Adresse 5] (ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)
Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 17]
[Localité 13]
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistées de Maîtres Fabrice FAGES, Denis CRITON et Alexander CROSTHWAITE de l'AARPI LATHAM & WATKINS, avocats au barreau de PARIS, toque : T09
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Prise en la personne de son président en exercice
[Adresse 15]
[Adresse 15]
Représentée par Mme Patricia CHOQUET, dûment mandatée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
– Mme Sylvie TRÉARD, conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * *
Vu la déclaration de recours déposée au greffe le 17 décembre 2021 par les sociétés RLDH, Ictus, MM [P], [X] et Mme [P] contre la décision de l'Autorité des marchés financiers de dérogation à l'obligation de déposer une offre publique visant les actions de la société PCAS publiée le 10 décembre 2021 ;
Vu l'exposé des moyens déposé au greffe le 31 décembre 2021 par les demandeurs au recours ;
Vu les observations en réponse déposées au greffe le 25 janvier 2022 par l'Autorité des marchés financiers ;
Vu les mémoires en réponse déposés au greffe le 26 janvier 2022 par les sociétés PCAS, Seqens, Seqens Group Holding, Sirona BidCo et SK Capital Partners ;
Vu le mémoire récapitulatif, en réplique, déposé au greffe le 17 février 2022 par les demandeurs au recours ;
Vu l'avis du ministère public du 25 février 2022, transmis le même jour aux parties ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 3 mars 2022 en leurs observations orales le conseil des sociétés RLDH, Ictus, MM [P] et [X] et Mme [P], celui de la société PCAS, celui des sociétés Seqens, Seqens Group Holding, Sirona BidCo et SK Capital Partners ainsi que la représentante de l'Autorité des marchés financiers et le ministère public.
* * *
La Cour est saisie du recours formé contre une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») ayant autorisé la société SK Capital Partners (ci-après « SK Capital ») à ne pas déposer d'offre publique d'acquisition (ci-après « OPA ») visant les actions de la société PCAS, société dont elle a acquis, de manière indirecte via la société Seqens Group Holding plus de 30% du capital et des droits de vote.
FAITS ET PROCÉDURE
1.La société PCAS développe, fabrique et commercialise des produits de chimie de spécialité (chimie fine) et de synthèse pharmaceutique. S'agissant de ce second secteur, elle développe et produit des principes actifs pharmaceutiques de molécules et des intermédiaires pharmaceutiques vendus sous contrat exclusif de type CDMO (« contract development and manufacturing organization »), équivalent à un contrat de sous-traitance pharmaceutique.
2.Elle détient en France plusieurs sites de production et des centres de recherche et de développement (D&R), dont l'un est situé à [Localité 21], ainsi que plusieurs filiales, cinq en France, six à l'étranger (Chine, Canada, Finlande, Allemagne) (pièce no 15 des demandeurs au recours).
3.Ses titres sont cotés sur le marché B Euronext Paris depuis le 17 octobre 1995.
4.La société PCAS est devenue en 2017 une filiale de la société Seqens, anciennement dénommée Novacap, qui opère sur les mêmes secteurs qu'elle (production et commercialisation de principes actifs pharmaceutiques et d'ingrédients de chimie). La société Seqens est elle-même contrôlée par la société Seqens Group Holding (Seqens GH), anciennement Novacap Group Holding (Novacap GH).
5.L'entrée de la société PCAS dans le groupe Seqens est intervenue après la prise de contrôle de ce groupe en 2016 par la société Eurazeo, laquelle a été suivie le 20 juin 2017 de l'acquisition par la société Novacap, devenue Seqens, d'un bloc d'actions de la société PCAS auprès de plusieurs de ses actionnaires et du dépôt, le même jour, à l'AMF d'un projet d'OPA simplifiée au prix de 17 euros par action. L'offre a été déclarée conforme par l'AMF le 4 juillet 2017 et à l'issue de cette offre, la société Novacap, devenue Seqens en 2018, avait acquis 75,93% du capital et 74,76% des droits de vote.
6.L'acquisition de la société PCAS s'est inscrite dans une stratégie de croissance externe de la société Novacap, annoncée par la société Eurazeao, lors de sa prise de contrôle de cette société, d'autres entreprises opérant dans des secteurs voisins ayant été acquises au cours de l'année 2017.
7.Selon ses états financiers de l'exercice 2020, le groupe Seqens détient près de 24 filiales opérationnelles et opère sur 24 sites de production et 3 centres de recherche et de développement principalement en Europe, en Amérique du Nord, et en Asie (pièce no 6 de Sequens).
8.Selon le rapport financier annuel 2020 de PCAS (pièce no 7 des demandeurs au recours), le capital de PCAS est réparti comme suit, au 8 janvier 2021 :
– Seqens : 76,66%
– flottant : 14,09%
– autodétention : 9,25%
9.Le 25 août 2021, la société SK Capital, société d'investissement privé dans les secteurs des matériaux spéciaux, des produits chimiques et des produits pharmaceutiques, est entrée en négociations exclusives, via la société Sirona Bidco, avec des actionnaires de la société Seqens, dont les sociétés Eurazeao, Mérieux et Ardian, en vue d'acquérir leur participation.
10.Le 18 octobre 2021, la société SK Capital a annoncé la signature du contrat correspondant à cette acquisition. Dans son communiqué, elle a précisé qu'en cas de réalisation de cette opération, elle franchira indirectement le seuil de 30% du capital et des droits de vote de PCAS, déclenchant en principe l'obligation de déposer un projet d'offre publique obligatoire portant sur les actions PCAS non détenues par le groupe Seqens et annoncé qu'elle soumettra à l'AMF une demande de dérogation à cette obligation au motif que la société PCAS n'était pas un actif essentiel du groupe Seqens.
11.Elle a déposé sa demande à l'AMF le 7 décembre 2021.
12.Par une décision publiée le 10 décembre 2021, le collège de l'AMF a accordé la dérogation demandée sur le fondement de l'article 234-9, 8o du règlement général de l'AMF (ci-après « RGAMF »).
13.Postérieurement à cette décision, le 16 décembre 2021, la société SK Capital, via la société Sirona BidCo, a acquis l'intégralité du capital et des droits de vote de la société Seqens GH, et indirectement, pris le contrôle de la société PCAS. Elle a publié une déclaration de franchissement de seuil le 23 décembre 2021 aux termes de laquelle elle a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de modifier la stratégie de la société PCAS, ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur de la...
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