Cour d'appel de Paris, 3 mars 2022, 20/000154
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 03 mars 2022 |
| Docket Number | 20/000154 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 03 Mars 2022
(no 19 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00015 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBZJS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2019 par le Tribunal d'instance de Melun RG no 11-19-000147
APPELANTS
SIP [Localité 9] (IR 2017, 2016 , 007788636042)
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante
Monsieur [K] [G]
[Adresse 6]
[Localité 8]
comparant en personne
INTIMEES
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (44374327031100, 44374327039100)
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante
BANQUE DU GROUPE CASINO (146289550900022684903)
Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT
[Adresse 15]
[Localité 5]
non comparante
CREDIT LYONNAIS (81436548654, SD 6949 8369 A)
Service Surendettement
[Adresse 17]
[Localité 11]
non comparante
FSM LOCATION (40995)
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
SFR FIXE ET ADSL (99 1C941X)
Chez EOS CONTENTIA
[Adresse 16]
[Localité 4]
non comparante
CREATIS (28946000112916)
Chez SYNERGIE
[Adresse 14]
[Localité 5]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
FCT BALSUREN venant aux droits de ONEY BANK représenté par BALBEC ASSET MANAGEMENT dont la gestion est confiée à SO.ME.CO
(2020650204749944, 20202440087852750, 2020650205004299, 2020650204444199)
Chez SO.ME.CO
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffier : Mme Sixtine ROPARS, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [K] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 13 septembre 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 6 décembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 03 Mars 2022
(no 19 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00015 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBZJS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2019 par le Tribunal d'instance de Melun RG no 11-19-000147
APPELANTS
SIP [Localité 9] (IR 2017, 2016 , 007788636042)
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante
Monsieur [K] [G]
[Adresse 6]
[Localité 8]
comparant en personne
INTIMEES
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (44374327031100, 44374327039100)
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante
BANQUE DU GROUPE CASINO (146289550900022684903)
Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT
[Adresse 15]
[Localité 5]
non comparante
CREDIT LYONNAIS (81436548654, SD 6949 8369 A)
Service Surendettement
[Adresse 17]
[Localité 11]
non comparante
FSM LOCATION (40995)
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
SFR FIXE ET ADSL (99 1C941X)
Chez EOS CONTENTIA
[Adresse 16]
[Localité 4]
non comparante
CREATIS (28946000112916)
Chez SYNERGIE
[Adresse 14]
[Localité 5]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
FCT BALSUREN venant aux droits de ONEY BANK représenté par BALBEC ASSET MANAGEMENT dont la gestion est confiée à SO.ME.CO
(2020650204749944, 20202440087852750, 2020650205004299, 2020650204444199)
Chez SO.ME.CO
[Adresse 1]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffier : Mme Sixtine ROPARS, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [K] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne qui a, le 13 septembre 2018, déclaré sa demande recevable.
Le 6 décembre 2018, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une...
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