Cour d'appel de Paris, 3 mars 2022, 20/000124
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 03 mars 2022 |
Docket Number | 20/000124 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : Copies certifiées conformes délivrées aux parties le : République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 03 Mars 2022
(no 16 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00012 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBJXQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2019 par le Tribunal d'instance de Paris RG no 11-19-001859
APPELANTE
PARIS HABITAT OPH anciennement dénommée OPAC DE PARIS (433504/11)
[Adresse 6]
[Localité 15]
représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 substitué par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0321
INTIMEES
TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX
[Adresse 7]
[Localité 13]
non comparante
Madame [R] [T]
[Adresse 19]
ESC 01 BAT C
[Localité 12]
non comparante
DRFIP IDF ET PARIS VILLE DEPARTEMENT (1718038952)
[Adresse 22]
[Localité 14]
non comparante
CAF DE PARIS (7438436)
[Adresse 2]
[Localité 16]
non comparante
CAISSE D'ÉPARGNE ILE DE FRANCE (42282959839001)
Chez Natixis Financement Agence Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante
TRESORERIE [Localité 26] AMENDES 2EME DIVISON (FOUI71251AB)
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparante
BANQUE POSTALE (0753354N023)
Centre Financier d'[Localité 24] Activité Surendettement
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
NATIXIS FINANCEMENT (42282959831100)
Agence surendettement
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (81323050766, 81323050778)
ANAP Agence 923 Banque de France
[Adresse 23]
[Localité 18]
non comparante
BANQUE POSTALE FINANCEMENT (6016-026420-0)
Chez Franfinance UCR de Paris CS 50350
[Adresse 20]
[Localité 21]
non comparante
BNP PARIBAS (0155946774[N000590461])
Chez Effico Soreco Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
HOIST FINANCE
Service Banque de France TSA 73103
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffier : Mme Sixtine ROPARS, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 3 août...
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 03 Mars 2022
(no 16 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00012 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBJXQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2019 par le Tribunal d'instance de Paris RG no 11-19-001859
APPELANTE
PARIS HABITAT OPH anciennement dénommée OPAC DE PARIS (433504/11)
[Adresse 6]
[Localité 15]
représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 substitué par Me Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0321
INTIMEES
TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX
[Adresse 7]
[Localité 13]
non comparante
Madame [R] [T]
[Adresse 19]
ESC 01 BAT C
[Localité 12]
non comparante
DRFIP IDF ET PARIS VILLE DEPARTEMENT (1718038952)
[Adresse 22]
[Localité 14]
non comparante
CAF DE PARIS (7438436)
[Adresse 2]
[Localité 16]
non comparante
CAISSE D'ÉPARGNE ILE DE FRANCE (42282959839001)
Chez Natixis Financement Agence Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante
TRESORERIE [Localité 26] AMENDES 2EME DIVISON (FOUI71251AB)
[Adresse 4]
[Localité 17]
non comparante
BANQUE POSTALE (0753354N023)
Centre Financier d'[Localité 24] Activité Surendettement
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
NATIXIS FINANCEMENT (42282959831100)
Agence surendettement
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE (81323050766, 81323050778)
ANAP Agence 923 Banque de France
[Adresse 23]
[Localité 18]
non comparante
BANQUE POSTALE FINANCEMENT (6016-026420-0)
Chez Franfinance UCR de Paris CS 50350
[Adresse 20]
[Localité 21]
non comparante
BNP PARIBAS (0155946774[N000590461])
Chez Effico Soreco Service Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
HOIST FINANCE
Service Banque de France TSA 73103
[Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Greffier : Mme Sixtine ROPARS, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 3 août...
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