Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 20/000284
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 10 mars 2022 |
| Docket Number | 20/000284 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 29 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00028 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBLNU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octobre 2019 par le tribunal d'instance de Bobigny RG no 11-18-001349
APPELANTE
CM-CIC (00121515754- PLANETE RUBY)
[Adresse 15]
[Localité 16]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578
INTIMES
Madame [M] [W] épouse [E] (débitrice)
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 22]
comparante en personne
Monsieur [X] [W] (prêt)
[Adresse 14]
[Localité 22]
non comparant
Madame [Z] [W] (prêt)
[Adresse 6]
[Localité 22]
non comparante
Monsieur [Y] [N] (prêt)
[Adresse 2]
[Localité 23]
non comparant
BRED BANQUE POPULAIRE (6085597)
[Adresse 8]
Service Contentieux 8056 A TSA 31281
[Localité 17]
non comparante
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (00121515754- PLANETE RUBY)
Chez CM-CIC service surendettement
[Adresse 26]
[Localité 13]
non comparante
CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE (découvert 67 239 35 N020)
Service Surendettement
[Localité 5]
non comparante
FONCIA ICV (S 170 2118)
[Adresse 9]
[Adresse 27]
[Localité 22]
non comparante
FRANCE ACTIVE FINANCEMENT (2 04 064987)
[Adresse 7]
[Adresse 28]
[Localité 21]
non comparante
INITIATIVE 93 (AS721)
[Adresse 3]
[Localité 20]
non comparante
RSI ILE DE FRANCE (0085549146)
[Adresse 1]
[Adresse 25]
[Localité 18]
non comparante
SOGEDI (1700618049)
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante
TRESORERIE [Localité 22] (frais de scolarité + TF 16)
[Adresse 19]
[Localité 22]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [M] [W] épouse [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 11 décembre 2017, déclaré sa demande recevable.
Par une décision du 22 mai 2018 notifiée le 30 mai 2018, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 18 mois en vue de la vente du bien immobilier appartenant à l'intéressée et le paiement de mensualités de 628,18 euros en apurement de la dette.
Mme [W] a contesté les mesures imposées en exposant qu'elle vivait seule avec sa fille et que compte tenu de sa situation financière, la vente de sa résidence principale risquait de rendre difficile pour elle de trouver une solution de relogement. Elle a contesté une partie des dettes notamment les charges de copropriété et la dette du CIC.
Par jugement réputé...
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 29 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00028 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBLNU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octobre 2019 par le tribunal d'instance de Bobigny RG no 11-18-001349
APPELANTE
CM-CIC (00121515754- PLANETE RUBY)
[Adresse 15]
[Localité 16]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578
INTIMES
Madame [M] [W] épouse [E] (débitrice)
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 22]
comparante en personne
Monsieur [X] [W] (prêt)
[Adresse 14]
[Localité 22]
non comparant
Madame [Z] [W] (prêt)
[Adresse 6]
[Localité 22]
non comparante
Monsieur [Y] [N] (prêt)
[Adresse 2]
[Localité 23]
non comparant
BRED BANQUE POPULAIRE (6085597)
[Adresse 8]
Service Contentieux 8056 A TSA 31281
[Localité 17]
non comparante
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL (00121515754- PLANETE RUBY)
Chez CM-CIC service surendettement
[Adresse 26]
[Localité 13]
non comparante
CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE (découvert 67 239 35 N020)
Service Surendettement
[Localité 5]
non comparante
FONCIA ICV (S 170 2118)
[Adresse 9]
[Adresse 27]
[Localité 22]
non comparante
FRANCE ACTIVE FINANCEMENT (2 04 064987)
[Adresse 7]
[Adresse 28]
[Localité 21]
non comparante
INITIATIVE 93 (AS721)
[Adresse 3]
[Localité 20]
non comparante
RSI ILE DE FRANCE (0085549146)
[Adresse 1]
[Adresse 25]
[Localité 18]
non comparante
SOGEDI (1700618049)
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante
TRESORERIE [Localité 22] (frais de scolarité + TF 16)
[Adresse 19]
[Localité 22]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [M] [W] épouse [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 11 décembre 2017, déclaré sa demande recevable.
Par une décision du 22 mai 2018 notifiée le 30 mai 2018, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 18 mois en vue de la vente du bien immobilier appartenant à l'intéressée et le paiement de mensualités de 628,18 euros en apurement de la dette.
Mme [W] a contesté les mesures imposées en exposant qu'elle vivait seule avec sa fille et que compte tenu de sa situation financière, la vente de sa résidence principale risquait de rendre difficile pour elle de trouver une solution de relogement. Elle a contesté une partie des dettes notamment les charges de copropriété et la dette du CIC.
Par jugement réputé...
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