Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 21/002474
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/002474 |
| Date | 10 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 38 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00247 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEB44
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux RG no 20-00102
APPELANTS
Monsieur [R] [Z] et Madame [W] [N] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentés par Me Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, toque 64
INTIMEES
CNP CAUTION
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Michèle NATHAN ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
[Adresse 16]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante
[Adresse 17]
[Adresse 10]
[Localité 14]
non comparante
ENI GAS & POWER FRANCE
domicilié chez EFFICO-SORECO - Service recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
SOCIÉTÉ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
Domicilié chez CM-CIC service surendettement
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
[Adresse 18]
[Adresse 15]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [R] [Z] et son épouse Mme [W] [Z] née [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne qui a, le 6 juin 2019, déclaré leur demande recevable.
Le 12 décembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 384 mois, au taux maximum de 0%, moyennant des mensualités d'un montant maximal de 1 224 euros.
Le 3 janvier 2020, la société CNP Caution a contesté ces mesures.
Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2021 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Meaux a notamment :
- déclaré recevable le recours,
- arrêté un plan de surendettement sur une durée de 24 mois, sans intérêt, à compter du 1er juin 2021 sous condition de vente amiable du bien situé [Adresse 4] et de justifier des démarches accomplies en ce sens lors d'un futur dépôt auprès de la commission de surendettement.
Cette décision a été notifiée à M. et Mme [Z] par courriers recommandés réceptionnés par eux le 27 avril 2021.
Par déclaration remise suivant message RPVA le 22 juillet 2021 puis par lettre recommandée adressée le 23 juillet 2021 et reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 26 juillet...
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 38 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00247 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEB44
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux RG no 20-00102
APPELANTS
Monsieur [R] [Z] et Madame [W] [N] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentés par Me Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, toque 64
INTIMEES
CNP CAUTION
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Michèle NATHAN ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
[Adresse 16]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante
[Adresse 17]
[Adresse 10]
[Localité 14]
non comparante
ENI GAS & POWER FRANCE
domicilié chez EFFICO-SORECO - Service recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
SOCIÉTÉ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
Domicilié chez CM-CIC service surendettement
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante
[Adresse 18]
[Adresse 15]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [R] [Z] et son épouse Mme [W] [Z] née [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne qui a, le 6 juin 2019, déclaré leur demande recevable.
Le 12 décembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 384 mois, au taux maximum de 0%, moyennant des mensualités d'un montant maximal de 1 224 euros.
Le 3 janvier 2020, la société CNP Caution a contesté ces mesures.
Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2021 auquel il convient de se référer, le tribunal judiciaire de Meaux a notamment :
- déclaré recevable le recours,
- arrêté un plan de surendettement sur une durée de 24 mois, sans intérêt, à compter du 1er juin 2021 sous condition de vente amiable du bien situé [Adresse 4] et de justifier des démarches accomplies en ce sens lors d'un futur dépôt auprès de la commission de surendettement.
Cette décision a été notifiée à M. et Mme [Z] par courriers recommandés réceptionnés par eux le 27 avril 2021.
Par déclaration remise suivant message RPVA le 22 juillet 2021 puis par lettre recommandée adressée le 23 juillet 2021 et reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 26 juillet...
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