Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 21/002524
Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Docket Number | 21/002524 |
Date | 10 mars 2022 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no39 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00252 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECB2
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG no 11-20-007504
APPELANT
Monsieur [B] [L]
[Adresse 8]
Appt 906
[Localité 5]
non comparant
INTIMEES
CARREFOUR BANQUE CHEZ [Localité 11] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante
COFIDIS CHEZ SYNERGIE
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparante
BALBEC ASSET MANAGEMENT CHEZ SOGEDI
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ [Localité 11] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante
MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE
ANAP Agence 923
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE
ANAP 923 Banque de France
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [B] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12] qui a, le 12 décembre 2019, déclaré sa demande recevable. Il a précédemment bénéficié de mesures imposées sur une durée de 29 mois au titre de deux séries de mesures de rééchelonnement de ses dettes entrées en vigueur les 1o août 2015 et 31 décembre 2018.
Le 25 juin 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 55 mois, au taux d'intérêt de 0%, moyennant des mensualités d'un montant de 237,47 euros avec...
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no39 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 21/00252 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECB2
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG no 11-20-007504
APPELANT
Monsieur [B] [L]
[Adresse 8]
Appt 906
[Localité 5]
non comparant
INTIMEES
CARREFOUR BANQUE CHEZ [Localité 11] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante
COFIDIS CHEZ SYNERGIE
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparante
BALBEC ASSET MANAGEMENT CHEZ SOGEDI
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ [Localité 11] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante
MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE
ANAP Agence 923
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE
ANAP 923 Banque de France
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [B] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12] qui a, le 12 décembre 2019, déclaré sa demande recevable. Il a précédemment bénéficié de mesures imposées sur une durée de 29 mois au titre de deux séries de mesures de rééchelonnement de ses dettes entrées en vigueur les 1o août 2015 et 31 décembre 2018.
Le 25 juin 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 55 mois, au taux d'intérêt de 0%, moyennant des mensualités d'un montant de 237,47 euros avec...
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