Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 20/000314
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/000314 |
| Date | 10 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 31 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00031 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBL4X
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Octobre 2019 par le tribunal d'instance de Bobigny RG no 11-18-001447
APPELANTE
Madame [N] [W]
[Adresse 3]
APPT 778
[Localité 16]
comparante en personne
INTIMES
Monsieur [Z] [W] (Prêt famille)
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant
AXA FRANCE IARD SA (35701352604/5266052404)
Chez Effico-Soreco service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (42556482451100)
Chez [Localité 15] Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (51023548251100; 51023548259001)
Chez [Localité 15] Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
SEMIFPA (10597501)
[Adresse 14]
[Localité 16]
représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1118
SIP [Localité 11] (IR16 + TH 17)
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante
TRESORERIE TREMBLAY-EN-FRANCE (TH)
[Adresse 6]
[Localité 16]
non comparante
VIAXEL (81053217103)
Chez CA Consumer Finance ANAP
[Adresse 12]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint Denis. Sa demande a été déclarée recevable le 22 mai 2018.
Par une décision notifiée le 4 juin 2018, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des dettes pendant une durée de 57 mois en retenant une mensualité de 424 euros.
Mme [W] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2019 auquel il convient de se...
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 31 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00031 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBL4X
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Octobre 2019 par le tribunal d'instance de Bobigny RG no 11-18-001447
APPELANTE
Madame [N] [W]
[Adresse 3]
APPT 778
[Localité 16]
comparante en personne
INTIMES
Monsieur [Z] [W] (Prêt famille)
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant
AXA FRANCE IARD SA (35701352604/5266052404)
Chez Effico-Soreco service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (42556482451100)
Chez [Localité 15] Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
CARREFOUR BANQUE (51023548251100; 51023548259001)
Chez [Localité 15] Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 10]
non comparante
SEMIFPA (10597501)
[Adresse 14]
[Localité 16]
représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1118
SIP [Localité 11] (IR16 + TH 17)
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante
TRESORERIE TREMBLAY-EN-FRANCE (TH)
[Adresse 6]
[Localité 16]
non comparante
VIAXEL (81053217103)
Chez CA Consumer Finance ANAP
[Adresse 12]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [N] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint Denis. Sa demande a été déclarée recevable le 22 mai 2018.
Par une décision notifiée le 4 juin 2018, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des dettes pendant une durée de 57 mois en retenant une mensualité de 424 euros.
Mme [W] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2019 auquel il convient de se...
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