Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 20/000344
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
| Docket Number | 20/000344 |
| Date | 10 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies certifiées conformes délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DE RADIATION DU 10 Mars 2022
(no 34 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00034 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBMSI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Octobre 2019 par le tribunal d'instance d'Auxerre RG no 11-19-000182
APPELANTE
Madame [E] [X]
[Adresse 14]
[Localité 21]
non comparante
INTIMES
Monsieur [G] [P]
[Adresse 9]
[Localité 20]
non comparant
BOUYGUES TELECOM
Service Client
[Adresse 10]
[Localité 15]
non comparante
Madame [N] [P]
[Adresse 9]
[Localité 20]
non comparante
CAF DE L' YONNE
[Adresse 4]
[Localité 20]
non comparante
POP SANTE
[Adresse 3]
[Adresse 22]
[Localité 19]
non comparante
SAS SUEZ EAU FRANCE
Service client TSA 70001
[Localité 12]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez Eos Contentia
[Adresse 1]
[Localité 13]
non comparante
FRANCE LOISIRS
Secteur Controle Paiement
[Adresse 5]
[Localité 16]
non comparante
LA BANQUE POSTALE
Centre Financier d'[Localité 23] Activité Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante
SIP [Localité 20]
Service recouvrement
[Adresse 18]
[Localité 20]
non comparante
TRESORERIE [Localité 6] HOSPITALIERE
[Adresse 17]
[Localité 6]
non comparante
MMA
Chez SEDREE Service Central Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 15 novembre 2018, Mme [E] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne. Sa demande a été déclarée recevable le 29 janvier 2019.
Par une décision du...
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DE RADIATION DU 10 Mars 2022
(no 34 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 20/00034 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBMSI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Octobre 2019 par le tribunal d'instance d'Auxerre RG no 11-19-000182
APPELANTE
Madame [E] [X]
[Adresse 14]
[Localité 21]
non comparante
INTIMES
Monsieur [G] [P]
[Adresse 9]
[Localité 20]
non comparant
BOUYGUES TELECOM
Service Client
[Adresse 10]
[Localité 15]
non comparante
Madame [N] [P]
[Adresse 9]
[Localité 20]
non comparante
CAF DE L' YONNE
[Adresse 4]
[Localité 20]
non comparante
POP SANTE
[Adresse 3]
[Adresse 22]
[Localité 19]
non comparante
SAS SUEZ EAU FRANCE
Service client TSA 70001
[Localité 12]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
Chez Eos Contentia
[Adresse 1]
[Localité 13]
non comparante
FRANCE LOISIRS
Secteur Controle Paiement
[Adresse 5]
[Localité 16]
non comparante
LA BANQUE POSTALE
Centre Financier d'[Localité 23] Activité Surendettement
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante
SIP [Localité 20]
Service recouvrement
[Adresse 18]
[Localité 20]
non comparante
TRESORERIE [Localité 6] HOSPITALIERE
[Adresse 17]
[Localité 6]
non comparante
MMA
Chez SEDREE Service Central Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 15 novembre 2018, Mme [E] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne. Sa demande a été déclarée recevable le 29 janvier 2019.
Par une décision du...
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