Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 19/003214
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/003214 |
| Date | 10 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 28 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 19/00321 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBCMV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2019 par le tribunal d'instance de Paris RG no 11-19-000065
APPELANT
Monsieur [D], [J], [S], [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
INTIMEES
CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DES COTES D'ARMOR (00285043239; 00320020020869; 10000081823; 00187471821)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2537
TRESORERIE DE [Localité 10] (TF15/16+TH15/TR11)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS) (PO13/5167984/CGR75/Slde après-vente PASS FONCIER)
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 26 février 2018, Monsieur [D] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8] qui a, le 5 avril 2018, déclaré sa demande recevable.
Par une décision du 20 août 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois avec effacement partiel en fin de plan d'un montant de 3 525,73 euros, en fixant la capacité mensuelle de remboursement à la somme de 476 euros.
Monsieur [P] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire en date du 11 juillet 2019 auquel il convient de se référer, le tribunal d'instance de...
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRET DU 10 Mars 2022
(no 28 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S No RG 19/00321 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBCMV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2019 par le tribunal d'instance de Paris RG no 11-19-000065
APPELANT
Monsieur [D], [J], [S], [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
INTIMEES
CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DES COTES D'ARMOR (00285043239; 00320020020869; 10000081823; 00187471821)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2537
TRESORERIE DE [Localité 10] (TF15/16+TH15/TR11)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
ACTION LOGEMENT SERVICES (ALS) (PO13/5167984/CGR75/Slde après-vente PASS FONCIER)
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Christophe BACONNIER, président
Mme Laurence ARBELLOT, conseillère
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats
ARRET :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Mme Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 26 février 2018, Monsieur [D] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8] qui a, le 5 avril 2018, déclaré sa demande recevable.
Par une décision du 20 août 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois avec effacement partiel en fin de plan d'un montant de 3 525,73 euros, en fixant la capacité mensuelle de remboursement à la somme de 476 euros.
Monsieur [P] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire en date du 11 juillet 2019 auquel il convient de se référer, le tribunal d'instance de...
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