Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2021, 20/046267

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date02 décembre 2021
Docket Number20/046267
CourtCourt of Appeal (Paris)
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2021

(no 41, 50 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 20/04626 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBTX2

Décision déférée à la Cour : décision de l'Autorité de la concurrence no 10-D-28 du 20 septembre 2010, sur renvoi après cassation partielle (Com., 29 janvier 2020, pourvois no 18-10.967 et 18-11.001) de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (pôle 5 chambre 7) no RG 15/17638 du 21 décembre 2017


PARTIES SAISISSANTES DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI :

BNP PARIBAS S.A.
Prise en la personne de son directeur général
Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le no 662 042 449
Ayant son siège social au [Adresse 4]
[Localité 14]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Olivier de JUVIGNY et de Me Thomas BARDUSCO du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : 99


ASSOCIATION CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT MUTUEL
Prise en la personne de son directeur général
Ayant son siège social au [Adresse 12]
[Localité 14]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me David TAYAR, du cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112


CRÉDIT AGRICOLE S.A.
Prise en la personne de son Directeur Général
Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le no 784 608 416
Ayant son siège social au [Adresse 3]
[Localité 16]


CRÉDIT LYONNAIS S.A.
Prise en la personne de son directeur général
Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le no 954 509 741
Ayant son siège social au [Adresse 5]
[Localité 13]

Élisant toutes deux domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentées toutes deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
assistées toutes deux de Me Marco PLANKENSTEINER, du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL, avocat au barreau de PARIS, toque : J008


CRÉDIT DU NORD S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le no 456 504 851
Ayant son siège social au [Adresse 6]
[Localité 10]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Gilbert PARLEANI, de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0036


HSBC CONTINENTAL EUROPE S.A. (anciennement HSBC FRANCE)
Prise en la personne de ses représentants légaux
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le no 775 670 284
Ayant son siège social au [Adresse 8]
[Localité 14]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Sergio SORINAS, du cabinet HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS


LA BANQUE POSTALE S.A.
Prise en la personne de son président du directoire
Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le no 421 100 645
Ayant son siège social au [Adresse 2]
[Localité 14]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Hugues CALVET, Me Yéléna TRIFOUNOVITCH et Me Yoann BOUBACIR, de la SAS BREDIN PRAT, avocats au barreau de PARIS, toque : T12


SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le no 552 120 222
ayant son siège social au [Adresse 7]
[Localité 14]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Philippe GUIBERT, de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS


BPCE S.A.
Venant aux droits et obligations des sociétés BP Participations et CE Participations
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le no 493 455 042
Ayant son siège social au [Adresse 9]
[Localité 14]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Antoine CHOFFEL, de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : T03


CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL S.A.
Prise en la personne de son président du conseil d'administration
Immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le no 542 016 381
Ayant son siège social au [Adresse 11]
[Localité 14]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[Adresse 15]
[Localité 14]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me David TAYAR du cabinet CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112





EN PRÉSENCE DE :

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 1]
[Localité 14]

Représentée par M. [N] [M] et Mme [X] [K], dûment mandatés


LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TÉLÉDOC 252 - D.G.C.C.R.F.
[Adresse 17]
[Localité 14]

Représenté par Mme [L] [I], dûment mandatée


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 mars 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Mme Agnes MAITREPIERRE,présidente de chambre, présidente,
– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre,
– Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre,

qui en ont délibéré.


GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET et M Gérald BRICONGNE

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée


ARRÊT :

– contradictoire

– rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * *

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence no 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement ;

Vu les déclarations de saisine, après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, aux fins d'annulation ou de la réformation de cette décision, déposées au greffe les 13 mars 2020 par les sociétés La Banque Postale, BNP Paribas, BPCE, Le Crédit industriel et commercial, Crédit du Nord, HSBC France, Le Crédit lyonnais, Crédit agricole et Société générale ainsi que par la Confédération nationale du Crédit mutuel ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par la société La Banque postale ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par la société BNP Paribas ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 29 septembre 2020 et 23 février 2021 par la société BPCE ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre et 23 février 2021 par la société Le Crédit industriel et commercial ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par la société Le Crédit du Nord ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par la société HSBC France ,

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par les sociétés Le Crédit lyonnais et Crédit agricole ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par la Société générale ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par la Confédération nationale du Crédit mutuel

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par la société HSBC France ;

Vu les mémoires déposés au greffe les 28 septembre 2020 et 23 février 2021 par la société Crédit du Nord ;

Vu les observations déposées au greffe le 5 janvier 2021 par l'Autorité de la concurrence ;

Vu les observations du ministre chargé de l'économie déposées au greffe le 7 janvier 2021 ;

Le ministère public ayant reçu l'ensemble des pièces de la procédure ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 18 mars 2021 les conseils des sociétés La Banque Postale, BNP Paribas, BPCE, Le Crédit industriel et commercial, Crédit du Nord, HSBC France, Le Crédit lyonnais, Crédit agricole et Société générale ainsi que de la Confédération nationale du Crédit mutuel, les représentants de l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie.


*
* *










SOMMAIRE


FAITS ET PROCÉDURE 7


Le secteur concerné7

Le système de compensation des chèques interbancaires8

Faits à l'origine de la saisine du Conseil de la concurrence9

La procédure devant le Conseil de la concurrence, puis l'Autorité de la concurrence11

La décision attaquée13

Les recours entrepris14



MOTIVATION16


I. SUR L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION PAR OBJET16

A. Sur la CEIC22

B. Sur les commissions sur « AOCT »28


II. SUR LA PORTÉE DE L'EFFET DÉVOLUTIF DU RECOURS29


III. SUR L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION PAR EFFET35

A. Sur les effets anticoncurrentiels de la CEIC39

1. Les effets réels de la CEIC sur les prix41

a) S'agissant du trésor public41

b) S'agissant des grands remettants41

c) S'agissant des entreprises qui ne sont pas facturées directement d'un prix de service de remise de...

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