Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 20/142437
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 20/142437 |
Date | 09 septembre 2021 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14243 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCOJW
Décision déférée à la cour : jugement du 01 octobre 2020 -juge de l'exécution de PARIS - RG no 20/80725
APPELANTE
S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IBERBANCO
agissant sur poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, M. [N] [E], et de son directeur général, M. [C] [R], représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
No SIRET : 542 016 381 01328
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578
INTIMÉ
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245,
plaidant par Me Hadrien de LAURISTON BOUBERS de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Par contrat du 18 février 2016, le Cic Iberbanco (le Cic) a octroyé à la société Zabo Vh un prêt d'un montant de 200 000 euros, afin d'acquérir un restaurant sis [Adresse 4]. Ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis par la société et par la caution de M. [T] et de M. [V], chacun dans la limite de la somme de 120 000 euros.
Le 7 janvier 2017, Mme [P] a cédé à Mme [T] sa participation dans cette société et cette dernière s'est engagée, par un acte de « contre-garantie », à faire ses meilleurs efforts pour substituer sa...
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14243 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCOJW
Décision déférée à la cour : jugement du 01 octobre 2020 -juge de l'exécution de PARIS - RG no 20/80725
APPELANTE
S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IBERBANCO
agissant sur poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, M. [N] [E], et de son directeur général, M. [C] [R], représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
No SIRET : 542 016 381 01328
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578
INTIMÉ
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245,
plaidant par Me Hadrien de LAURISTON BOUBERS de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Par contrat du 18 février 2016, le Cic Iberbanco (le Cic) a octroyé à la société Zabo Vh un prêt d'un montant de 200 000 euros, afin d'acquérir un restaurant sis [Adresse 4]. Ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis par la société et par la caution de M. [T] et de M. [V], chacun dans la limite de la somme de 120 000 euros.
Le 7 janvier 2017, Mme [P] a cédé à Mme [T] sa participation dans cette société et cette dernière s'est engagée, par un acte de « contre-garantie », à faire ses meilleurs efforts pour substituer sa...
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