Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2021, 20/145547
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/145547 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14554 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCO7D
Décision déférée à La cour : jugement du 22 septembre 2020 -juge de l'exécution de Bobigny - RG no 20/06795
APPELANTE
Association centre ISP formation insertion professionnelle de la région parisienne,
association régie par la loi 1901, déclarée le 29 septembre 1999 à la préfécture de police de Paris et publiée au journal officiel du 25 décembre 1992, no52,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ghislaine ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1575
INTIMÉE
S.A.R.L. LA FINANCIERE SAINT-SEMMERA
prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
No SIRET : 483 306 015 00056
Représentée par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0235
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, président
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
M. Gilles MALFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Selon deux actes sous seing privé du 23 février 2010, la société La Financière Saint-Semmera a donné à bail commercial à l'association Centre Isp Formation Insertion Professionnelle de la Région Parisienne les lots 20 et 21 dans les locaux situés à [Adresse 3].
Par deux ordonnances de référé du tribunal d'instance de Bobigny du 27 novembre 2019 signifiées le 26 décembre 2019, la locataire a été condamnée à payer la somme de 21 613,15 euros au titre de l'arriéré locatif concernant le lot 20 (ordonnance 19/01464) et celle de 29 434,39 euros concernant le lot 21 (ordonnance 19/01463), quatrième trimestre de l'année 2019 inclus. Chaque ordonnance...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14554 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCO7D
Décision déférée à La cour : jugement du 22 septembre 2020 -juge de l'exécution de Bobigny - RG no 20/06795
APPELANTE
Association centre ISP formation insertion professionnelle de la région parisienne,
association régie par la loi 1901, déclarée le 29 septembre 1999 à la préfécture de police de Paris et publiée au journal officiel du 25 décembre 1992, no52,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ghislaine ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1575
INTIMÉE
S.A.R.L. LA FINANCIERE SAINT-SEMMERA
prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
No SIRET : 483 306 015 00056
Représentée par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0235
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, président
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
M. Gilles MALFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Selon deux actes sous seing privé du 23 février 2010, la société La Financière Saint-Semmera a donné à bail commercial à l'association Centre Isp Formation Insertion Professionnelle de la Région Parisienne les lots 20 et 21 dans les locaux situés à [Adresse 3].
Par deux ordonnances de référé du tribunal d'instance de Bobigny du 27 novembre 2019 signifiées le 26 décembre 2019, la locataire a été condamnée à payer la somme de 21 613,15 euros au titre de l'arriéré locatif concernant le lot 20 (ordonnance 19/01464) et celle de 29 434,39 euros concernant le lot 21 (ordonnance 19/01463), quatrième trimestre de l'année 2019 inclus. Chaque ordonnance...
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