Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 21/040877

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number21/040877
Date09 septembre 2021
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/04087 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDGSZ

Décision déférée à la cour : jugement du 02 février 2021 -juge de l'exécution de BOBIGNY - RG no 20 / 07963


APPELANTE

Madame [D] [T]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
plaidant par Me Alain GUIBERE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
venant aux droits du CIC IBERBANCO par suite d'un acte de fusion-absorption en date du 18 octobre 2020,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cette qualité,
immatriculée au RCS de PARIS sous le no542 016 381,
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Sylvie LANGLAIS de la SCP LANGLAIS-CHOPIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 7,
plaidant par Me Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC314

Syndicat des coproprietaires de l'immeuble [Adresse 1]
pris en sa qualité de créancier inscrit et représenté par son syndic en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]


n'a pas constitué avocat





Composition de la cour :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère


Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY

Arrêt :
- réputé ccontradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****
Par acte notarié du 5 mars 2014, le Crédit Industriel et Commercial Iberbanco (la banque) a consenti à Mme [T] un premier prêt immobilier d'un montant de 128 060 euros, au taux d'intérêt de 3,45% l'an, et un second prêt d'un montant de 71...

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