Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 21/041607
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/041607 |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/04160 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDG2F
Décision déférée à la cour : jugement du 15 février 2021 -juge de l'exécution de PARIS - RG no 20/81194
APPELANTE
METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1]
Établissement public de coopération intercommunale
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Anthony BAUDIFFIER de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164
INTIMÉES
S.A. NATWEST MARKETS PLC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112
plaidant par Me Léa MARION, PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112
Société NATWEST MARKETS PLC, société de droit écossais
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 3]
ROYAUME-UNIS [Localité 3]
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Par arrêt de cette cour du 3 février 2017, irrévocable depuis le rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2019, et signifié le 24 février 2017, la Métropole Européenne de [Localité 1] a été condamnée à payer à la Royal Bank of Scotland la somme de 51 768 674,03 euros, outre celle de 200 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes des 20 et 25 août 2020, la Métropole Européenne de [Localité 1] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris la Sa d'un État membre de l'UE...
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/04160 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDG2F
Décision déférée à la cour : jugement du 15 février 2021 -juge de l'exécution de PARIS - RG no 20/81194
APPELANTE
METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1]
Établissement public de coopération intercommunale
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Anthony BAUDIFFIER de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164
INTIMÉES
S.A. NATWEST MARKETS PLC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Diego DE LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112
plaidant par Me Léa MARION, PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112
Société NATWEST MARKETS PLC, société de droit écossais
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 3]
ROYAUME-UNIS [Localité 3]
n'a pas constitué avocat
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
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Par arrêt de cette cour du 3 février 2017, irrévocable depuis le rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2019, et signifié le 24 février 2017, la Métropole Européenne de [Localité 1] a été condamnée à payer à la Royal Bank of Scotland la somme de 51 768 674,03 euros, outre celle de 200 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes des 20 et 25 août 2020, la Métropole Européenne de [Localité 1] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris la Sa d'un État membre de l'UE...
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