Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2021, 20/149277
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Docket Number | 20/149277 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14927 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCQFM
Décision déférée à la cour : jugement du 01 octobre 2020 -juge de l'exécution de PARIS - RG no 20/80051
APPELANT
Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] - MAROC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138
INTIMÉE
LE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre de JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
M. [M] a été le gérant de la société Roissy Service, du 20 octobre 2016 au 2 novembre 2017.
Un avis de vérification de comptabilité a été adressé à cette société le 26 septembre 2018, sur les déclarations de TVA du 6 mai 2015 au 31 août 2018 et l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du 6 mai 2015 au 31 décembre 2017. Une proposition de rectification suite à cette vérification de comptabilité a été envoyée à la société le 10 octobre 2019, ainsi qu'à M. [M], du fait de sa qualité de gérant.
Le contrôle de la société a mis en évidence l'existence de recettes non déclarées à la TVA et à l'impôt sur les sociétés ayant conduit à reconstituer le résultat d'exploitation réalisé en 2016 et 2017. Il en résulte une créance que le service des impôts évalue à la somme de 723 053 euros.
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a, par...
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/14927 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCQFM
Décision déférée à la cour : jugement du 01 octobre 2020 -juge de l'exécution de PARIS - RG no 20/80051
APPELANT
Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] - MAROC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138
INTIMÉE
LE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre de JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles MALFRE, conseiller
M. Bertrand GOUARIN, conseiller
Mme Fabienne TROUILLER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Juliette JARRY
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Gilles MALFRE, conseiller faisant fonction de président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
M. [M] a été le gérant de la société Roissy Service, du 20 octobre 2016 au 2 novembre 2017.
Un avis de vérification de comptabilité a été adressé à cette société le 26 septembre 2018, sur les déclarations de TVA du 6 mai 2015 au 31 août 2018 et l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du 6 mai 2015 au 31 décembre 2017. Une proposition de rectification suite à cette vérification de comptabilité a été envoyée à la société le 10 octobre 2019, ainsi qu'à M. [M], du fait de sa qualité de gérant.
Le contrôle de la société a mis en évidence l'existence de recettes non déclarées à la TVA et à l'impôt sur les sociétés ayant conduit à reconstituer le résultat d'exploitation réalisé en 2016 et 2017. Il en résulte une créance que le service des impôts évalue à la somme de 723 053 euros.
Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a, par...
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