Cour d'appel de Paris, 5 août 2021, 21/02251E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 août 2021 |
| Docket Number | 21/02251E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02251 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEDL3
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2021, à 14h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Corinne Jacquemin lagache, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [K] se disant M. [W] [S] de nationalité Algérienne
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne
RETENU au centre de rétention : Paris 1
assisté de Me Pierre-Antoine HUET, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [P] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant lesmoyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [K] se disant M. [W] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 18 août 2021 à 16h15 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 août 2021, à 15h53, par M. [O] [K] se disant M. [W] [S] ;
- Vu les pièces versées par le préfet de police le 4 août 2021 à 17h15 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [O] [K] se disant M. [W] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02251 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEDL3
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2021, à 14h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Corinne Jacquemin lagache, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [K] se disant M. [W] [S] de nationalité Algérienne
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne
RETENU au centre de rétention : Paris 1
assisté de Me Pierre-Antoine HUET, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [P] (Interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant lesmoyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [K] se disant M. [W] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 18 août 2021 à 16h15 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 août 2021, à 15h53, par M. [O] [K] se disant M. [W] [S] ;
- Vu les pièces versées par le préfet de police le 4 août 2021 à 17h15 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [O] [K] se disant M. [W] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de...
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