Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02213E
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/02213E |
| Date | 03 août 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02213 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE :
Mme [I] [W] [V] [H]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
assistée de Me Rudy PARIENTI, avocat commis d'office au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le numéro 21/01984 et celle introduite par le recours de Mme [I] [W] [V] [H] enregistrée sous le numéro 21/01996, déclarant le recours de Mme [I] [W] [V] [H] recevable, rejetant le recours de Mme [I] [W] [V] [H], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [I] [W] [V] [H] au centre de rétention administrative no2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 31 juillet 2021 à 19h40 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 11h36, par Mme [I] [W] [V] [H] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [I] [W] [V] [H], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Mme [V] [H] a été placée en rétention le 29 juillet 2021 à 19h40. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02213 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE :
Mme [I] [W] [V] [H]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
assistée de Me Rudy PARIENTI, avocat commis d'office au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le numéro 21/01984 et celle introduite par le recours de Mme [I] [W] [V] [H] enregistrée sous le numéro 21/01996, déclarant le recours de Mme [I] [W] [V] [H] recevable, rejetant le recours de Mme [I] [W] [V] [H], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [I] [W] [V] [H] au centre de rétention administrative no2 du [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 31 juillet 2021 à 19h40 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 11h36, par Mme [I] [W] [V] [H] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [I] [W] [V] [H], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Mme [V] [H] a été placée en rétention le 29 juillet 2021 à 19h40. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de...
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