Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02216E

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date03 août 2021
Docket Number21/02216E
CourtCourt of Appeal (Paris)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)


Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02216 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYX

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2021, à 14h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :
M. [R] [F]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité arménienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
assisté de Me Françoise PENTIER, avocat de permanence au barreau de Paris


INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-D'OISE
représenté par Me Thibault FAUGERASdu cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique


- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 21/1990 et celle introduite par la requête du préfet du Val-d'Oise enregistrée sous le numéro 21/01981, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val-d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Établissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 31 juillet 2021 à 17h30 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 12h40, par M. [R] [F] ;

- Après avoir entendu les observations :
- de M. [R] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [F] a été placé en rétention administrative le 29 juillet 2021 à 17h31 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 11 juillet 2021. Par ordonnance du 31 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la...

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