Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02204E
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 août 2021 |
| Docket Number | 21/02204E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/02204 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECXR
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 17h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. X se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], de nationalité non précisée
demeurant : Chez M. [Q] [F],
ent 1, appt 43, bat 2
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h48, faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure irrégulière, l'annulant, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. X se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E], en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1], lui donnant acte de ce qu'il pourra être convoqué Chez M. [Q] [F], ent [Adresse 2]
et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 août 2021, à 23h43, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 2 août 2021 à 11h39 à Me Mahamoudou Sidibe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur l'appel du préfet et moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits
M. Y se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E] a été contrôlé à la porte de l'avion le 29 juillet 2021 à 07h10, a été présenté à l'officier de quart à 08h20, a...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/02204 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECXR
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 17h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance
APPELANT
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. X se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], de nationalité non précisée
demeurant : Chez M. [Q] [F],
ent 1, appt 43, bat 2
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Libre, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h48, faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure irrégulière, l'annulant, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. X se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E], en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1], lui donnant acte de ce qu'il pourra être convoqué Chez M. [Q] [F], ent [Adresse 2]
et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 août 2021, à 23h43, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 2 août 2021 à 11h39 à Me Mahamoudou Sidibe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur l'appel du préfet et moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits
M. Y se disant [G] [Y] alias [Q] [O] [E] a été contrôlé à la porte de l'avion le 29 juillet 2021 à 07h10, a été présenté à l'officier de quart à 08h20, a...
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