Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02215E

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/02215E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02215 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYV


Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [E] [B] [H] alias [G] [O] [S]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], de nationalité Péruvienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3

assisté de Me Françoise PENTIER, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme Florence Prudot
d'Avigny (Interprète en Espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification
de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Hajer FERCHICHI du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du Préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [E] [B] [H] alias [G] [O] [S] au centre de rétention administrative no3 du [Localité 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 1er août 2021 à 11h59 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 10h59, par M. [J] [E] [B] [H] alias [G] [O] [S] ;

- Après avoir entendu les observations :
- de M. [J] [E] [B] [H] alias [G] [O] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,

M. [B] [H] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 à 11h59 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 15 mars 2021. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

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