Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02209E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/02209E |
| Date | 03 août 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02209 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYH
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2021, à 15h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. X se disant [Y] [G] connu sous divers alias
né le [Date naissance 1] 1990 à Algerie, de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Rudy PARIENTI, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [H] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [Y] [G] connu sous divers alias au centre de rétention administrative [Établissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 30 juillet 2021 à 18h33 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 11h23 complété à 12h17, par M. X se disant [Y] [G] connu sous divers alias ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. X se disant [Y] [G] connu sous divers alias, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [Y] [G] a été placé en rétention administrative le 28 juillet 2021 à 18h33 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée du 12 novembre 2020. Par ordonnance du 31 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02209 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYH
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2021, à 15h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. X se disant [Y] [G] connu sous divers alias
né le [Date naissance 1] 1990 à Algerie, de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Rudy PARIENTI, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [H] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [Y] [G] connu sous divers alias au centre de rétention administrative [Établissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 30 juillet 2021 à 18h33 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 11h23 complété à 12h17, par M. X se disant [Y] [G] connu sous divers alias ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. X se disant [Y] [G] connu sous divers alias, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [Y] [G] a été placé en rétention administrative le 28 juillet 2021 à 18h33 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée du 12 novembre 2020. Par ordonnance du 31 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la...
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