Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02201E

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/02201E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)


Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/02201 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECW5

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 17h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,



INTIMÉ
M. [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], de nationalité Turque

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport [Établissement 1], dernier domicile connu


MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique


-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 août 2021 à 17h43 faisant droit au moyen de nullité soulevé, déclarant la procédure irrégulière, et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [H] [M], en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 août 2021, à 23h42, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;


SUR QUOI,

Sur l'appel du préfet et le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits

M. [H] [M] a été contrôlé, ainsi que deux de ses compatriotes, à la porte de l'avion le 28 juillet 2021 à 15h50. Les trois personnes ont été présentées à l'officier de quart à 16h49. M. [M] a fait l'objet d'un refus d'entrée, puis d'une décision de maintien en zone d'attente qui lui a été notifiée, ainsi que ses droits y afférents, le 28 juillet 2021 à 17h09.

Seule la durée du délai qui court entre la présentation à l'officier de quart et la notification de la décision de maintien en zone d'attente peut faire l'objet d'un contrôle par le juge judiciaire et non la durée des opérations administratives qui précèdent cette mise à disposition.

Dès lors, c'est à tort que le juge des libertés et de la...

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