Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02214E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 août 2021 |
| Docket Number | 21/02214E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02214 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYS
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 19h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
assisté de Me Rudy PARIENTI, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [B] [W] (interprète en poular) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 août 2021 à 19h11 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 11h20, par M. [F] [U] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [F] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [U] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 à 19h11. Par ordonnance du1er août 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
C'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité relatif à l'absence d'interprète pour la notification des droits en rétention, dans la mesure où M. [U] était bien assisté d'un interprète lors de la notification de son placement en rétention et des droits y afférents le 30 juillet 2021 à 19h11.
C'est à tort...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02214 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYS
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 19h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
assisté de Me Rudy PARIENTI, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [B] [W] (interprète en poular) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 août 2021 à 19h11 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 11h20, par M. [F] [U] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [F] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [U] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 à 19h11. Par ordonnance du1er août 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
C'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité relatif à l'absence d'interprète pour la notification des droits en rétention, dans la mesure où M. [U] était bien assisté d'un interprète lors de la notification de son placement en rétention et des droits y afférents le 30 juillet 2021 à 19h11.
C'est à tort...
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