Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02203E

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/02203E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)


Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02203 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECXF

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :
M. [L] [D]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Clautaire AGOSSOU, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [F] [R] (interprète en poular) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Thibault FAUGERASdu cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées avant toute défense au fond et ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [D], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 août 2021 à 11h25 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 10h40, par M. [L] [D] ;

- Vu la pièce transmise par l'intéressé au greffe le 2 août 2021 à 17h38 ;

- Après avoir entendu les observations :
- de M. [L] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [L] [D] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 pour l'exécution d'une décision de transfert aux autorités espagnoles en date du 29 avril 2021, notifiée le 18 mai 2021. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du...

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