Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02217E

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/02217E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)


Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02217 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYY

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 19h34, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [K]

né le [Date naissance 1] 1980 à Ndame, de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]

assisté de Me Françoise PENTIER, avocat commis d'office au barreau de Paris

INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant le moyen de nullité soulevé avant toute défense au fond, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 août 2021 à 17h32 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 12h43, par M. [J] [K] ;

- Après avoir entendu les observations :
- de M. [J] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [K] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 à 17h32 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 3 novembre 2020. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour...

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