Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02202E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 août 2021 |
| Docket Number | 21/02202E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02202 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECXB
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2021, à 11h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité Ivoirienne
RETENU au centre de rétention : Paris 1
assisté de Me Clautaire AGOSSOU, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris,, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contesattion de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 27 août 2021 à 20h00 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 10h28, par M. [V] [K] ;
- Vu les pièces communiquées par M. [V] [K] le 02 août 2021 à 14h40 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [V] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [K] a été placé en rétention administrative le 28 juillet 2021 à 20h00 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le même jour. Par ordonnance du 30 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02202 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECXB
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2021, à 11h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité Ivoirienne
RETENU au centre de rétention : Paris 1
assisté de Me Clautaire AGOSSOU, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris,, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contesattion de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 27 août 2021 à 20h00 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 10h28, par M. [V] [K] ;
- Vu les pièces communiquées par M. [V] [K] le 02 août 2021 à 14h40 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [V] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [K] a été placé en rétention administrative le 28 juillet 2021 à 20h00 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le même jour. Par ordonnance du 30 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné...
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