Cour d'appel de Paris, 3 août 2021, 21/02219E
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 03 août 2021 |
| Docket Number | 21/02219E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02219 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECZF
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2021, à 13h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], de nationalité afghane
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
représenté par Me Françoise PENTIER, avocat de permanence au barreau de Paris
non comparant, le greffe ayant été informé le 3 août 2021 à 15h59 que le retenu a été libéré par la préfecture de police le 02 août 2021 ;
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 28 août 2021 à 15h08 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 13h02, par M. [B] [I] ;
- Vu le courriel du 3 août 2021 du centre de rétention de [Établissement 2] informant la cour de la libération de M. [B] [I] le 2 août...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02219 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECZF
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2021, à 13h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [B] [I]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], de nationalité afghane
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
représenté par Me Françoise PENTIER, avocat de permanence au barreau de Paris
non comparant, le greffe ayant été informé le 3 août 2021 à 15h59 que le retenu a été libéré par la préfecture de police le 02 août 2021 ;
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 28 août 2021 à 15h08 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 13h02, par M. [B] [I] ;
- Vu le courriel du 3 août 2021 du centre de rétention de [Établissement 2] informant la cour de la libération de M. [B] [I] le 2 août...
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