Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2021, 19/010037
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 juillet 2021 |
| Docket Number | 19/010037 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/01003 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7DBA
Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217
APPELANTS
Madame [T] [D] [S] [U] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240
INTIMES
Maître [Y] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Thierry CABOT, avocat au barreau de RENNES
Madame [H] [L]
chez [Adresse 3]
[Adresse 4]
n'a pas constitué avocat
SAS CPI
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS LOFT ONE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SELARL [G] [V]
ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCI RÉSIDENCE FORAIRIES
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SCI RESIDENCE FORAIRIES
représentée par la SELARL [G] [V] ès-qualités de mandataire ad hoc,
[Adresse 8]
[Adresse 8]
SARL JADE CONSEIL
[Adresse 9]
[Adresse 5]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SA [Q]
représentée par son président directeur général en exercice,
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
SOCIÉTÉ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PARIS 15 MONTPARNASSE Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité,
[Adresse 12]
[Adresse 12]
Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812
CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE -DE-FRANCE
prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité,
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812
SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 14]
[Adresse 14]
SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
LE CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD),
SA au capital de 24.821.566 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le no 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 15],
représentée par son dirigeant social en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE CIF-IDF, à la suite d'une fusion absorption,
[Adresse 16]
[Adresse 16]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SA MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant Me Marion Cordier, avocat au barreau de VERSAILLES
ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL
venant aux droits de la société en commandite par actions GE MONEY BANK, Fonds Commun de Titrisation représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 18],
agissant en la personne de don directeur général ou tous autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 19]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant Me Marion Cordier, avocat au barreau de VERSAILLES
SA SOFIAP
[Adresse 20]
[Adresse 20]
Représentée par Me Fabrice DE KORODI KATONA de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286
SOCIÉTÉ CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT -CAMEFI
société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée,
prise en la personne de son représentant légal y domicilié,
[Adresse 21]
[Adresse 21]
Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298
Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE
SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 22]
[Adresse 22]
Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 04 mars 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
La SCI Résidence les Forairies a été créée en mai 2006, avec pour objet l'acquisition de terrains, la construction et la vente en totalité ou par fractions de biens immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine).
La société Groupe [E] (portant désormais la dénomination CPI dans son activité de commercialisation de biens neufs) s'est vue confier la mission de commercialiser au nom et pour le compte de son mandant, la SCI Résidence les Forairies, certains appartements de cet immeuble.
Dans le cadre de cette mission, le Groupe [E] a fait appel à de nombreuses sociétés pour commercialiser ce projet immobilier telles que Adomos, Jade conseil, Avantage Investissement, Actif développement, Actival développement, Nexalys, FIDEF, Cogest Valor, ainsi qu'à Mme [H] [L] et à M. [F].
Des contrats de réservation ont été signés en 2006 par la SCI les Forairies représentée par le Groupe [E] représenté par son gérant [R] [E].
Il a été proposé aux réservataires de souscrire une garantie locative de 9 ans portant sur 100% du loyer. A ce contrat était annexé l'ensemble des éléments d'identification du projet de construction.
Tous les acquéreurs ont conclu une procuration devant notaire ; les réitérations par acte authentique sont intervenues par le biais de M. [A], notaire.
Une garantie de carence locative a été souscrite par les acquéreurs et la gestion locative des biens a été confiée à la Société Loft One dans le cadre d'un même modèle de contrat de gestion immobilière.
Le 14 octobre 2006, Mme [T] [U] épouse [R] et M. [K] [R] ont signé, à leur domicile, le contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement de type T3 en l'espèce le lot no31 situé au deuxième étage du programme immobilier Les Forairies, contrat qui indiquait qu'en cas de première carence locative le réservataire assurait un revenu brut mensuel, sur 12 mois, de 420 euros ; concomitamment, ils ont signé une garantie locative « 9 ans ferme », pour couvrir la période postérieure à la livraison.
Le 26 février 2007, le contrat de vente a été signé par M. et Mme [R] représentés par Mme [Y] en vertu de la procuration qu'il lui ont consentie suivant acte reçu par M. [D], notaire associé à Saint Denis, le 26 janvier 2007.
Le prêt a également été conclu par acte authentique avec l'intervention de M. [A] [G], notaire du Crédit Agricole.
Au regard des difficultés pour louer le...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/01003 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7DBA
Décision déférée à la cour : jugement du 11 juillet 2018 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 13/13217
APPELANTS
Madame [T] [D] [S] [U] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240
INTIMES
Maître [Y] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Ayant pour avocat plaidant Me Thierry CABOT, avocat au barreau de RENNES
Madame [H] [L]
chez [Adresse 3]
[Adresse 4]
n'a pas constitué avocat
SAS CPI
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS LOFT ONE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SELARL [G] [V]
ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCI RÉSIDENCE FORAIRIES
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SCI RESIDENCE FORAIRIES
représentée par la SELARL [G] [V] ès-qualités de mandataire ad hoc,
[Adresse 8]
[Adresse 8]
SARL JADE CONSEIL
[Adresse 9]
[Adresse 5]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Ayant pour avocat plaidant Me Raymond LABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
SA [Q]
représentée par son président directeur général en exercice,
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Représentée par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
SOCIÉTÉ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PARIS 15 MONTPARNASSE Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, prise en la personne de son Président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE
prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité,
[Adresse 12]
[Adresse 12]
Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812
CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE -DE-FRANCE
prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité,
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Représentée par Me Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0812
SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 14]
[Adresse 14]
SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
LE CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD),
SA au capital de 24.821.566 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le no 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 15],
représentée par son dirigeant social en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE CIF-IDF, à la suite d'une fusion absorption,
[Adresse 16]
[Adresse 16]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
SA MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant Me Marion Cordier, avocat au barreau de VERSAILLES
ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL
venant aux droits de la société en commandite par actions GE MONEY BANK, Fonds Commun de Titrisation représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 18],
agissant en la personne de don directeur général ou tous autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 19]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant Me Marion Cordier, avocat au barreau de VERSAILLES
SA SOFIAP
[Adresse 20]
[Adresse 20]
Représentée par Me Fabrice DE KORODI KATONA de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286
SOCIÉTÉ CAISSE MÉDITERRANÉENNE DE FINANCEMENT -CAMEFI
société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée,
prise en la personne de son représentant légal y domicilié,
[Adresse 21]
[Adresse 21]
Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298
Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE
SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 22]
[Adresse 22]
Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 04 mars 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Claude CRETON, président
Mme Christine BARBEROT, conseillère
Mme Monique CHAULET, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
Arrêt :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude CRETON, président et par Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
La SCI Résidence les Forairies a été créée en mai 2006, avec pour objet l'acquisition de terrains, la construction et la vente en totalité ou par fractions de biens immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine).
La société Groupe [E] (portant désormais la dénomination CPI dans son activité de commercialisation de biens neufs) s'est vue confier la mission de commercialiser au nom et pour le compte de son mandant, la SCI Résidence les Forairies, certains appartements de cet immeuble.
Dans le cadre de cette mission, le Groupe [E] a fait appel à de nombreuses sociétés pour commercialiser ce projet immobilier telles que Adomos, Jade conseil, Avantage Investissement, Actif développement, Actival développement, Nexalys, FIDEF, Cogest Valor, ainsi qu'à Mme [H] [L] et à M. [F].
Des contrats de réservation ont été signés en 2006 par la SCI les Forairies représentée par le Groupe [E] représenté par son gérant [R] [E].
Il a été proposé aux réservataires de souscrire une garantie locative de 9 ans portant sur 100% du loyer. A ce contrat était annexé l'ensemble des éléments d'identification du projet de construction.
Tous les acquéreurs ont conclu une procuration devant notaire ; les réitérations par acte authentique sont intervenues par le biais de M. [A], notaire.
Une garantie de carence locative a été souscrite par les acquéreurs et la gestion locative des biens a été confiée à la Société Loft One dans le cadre d'un même modèle de contrat de gestion immobilière.
Le 14 octobre 2006, Mme [T] [U] épouse [R] et M. [K] [R] ont signé, à leur domicile, le contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement de type T3 en l'espèce le lot no31 situé au deuxième étage du programme immobilier Les Forairies, contrat qui indiquait qu'en cas de première carence locative le réservataire assurait un revenu brut mensuel, sur 12 mois, de 420 euros ; concomitamment, ils ont signé une garantie locative « 9 ans ferme », pour couvrir la période postérieure à la livraison.
Le 26 février 2007, le contrat de vente a été signé par M. et Mme [R] représentés par Mme [Y] en vertu de la procuration qu'il lui ont consentie suivant acte reçu par M. [D], notaire associé à Saint Denis, le 26 janvier 2007.
Le prêt a également été conclu par acte authentique avec l'intervention de M. [A] [G], notaire du Crédit Agricole.
Au regard des difficultés pour louer le...
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