Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2021, 20/185857
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/185857 |
| Date | 02 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no 2021, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/18585 - No Portalis 35L7-V-B7E-CC2S2
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG no 20/01125
APPELANTES
S.A.S. BAY HOTEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
S.A.S.U. PAVILLON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Assistées de Me Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI, suibstitué par Me Alexandre MERVEILLE, de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE ET COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P454
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
INTIMEE
Société ICADE PROMOTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Assistée de Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0100, substitué par Me Claire AUGUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0100
Représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0100,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine LEBLANC, Présidente, chargée du rapport, et Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Sabine LEBLANC, Présidente
Valérie GUILLAUDIER, Conseillère
Bénédicte PRUVOST, Présidente
Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sabine LEBLANC, Présidente et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation délivrée le 27 novembre 2019, la société ICADE PROMOTION a attrait les sociétés BAY HOTEL et PAVILLON devant le tribunal judiciaire de Paris en
recouvrement de sommes.
Les sociétés BAY HOTEL et PAVILLON ont soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Fort de France.
Par ordonnance du 8...
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no 2021, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/18585 - No Portalis 35L7-V-B7E-CC2S2
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG no 20/01125
APPELANTES
S.A.S. BAY HOTEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
S.A.S.U. PAVILLON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Assistées de Me Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI, suibstitué par Me Alexandre MERVEILLE, de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE ET COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P454
Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998
INTIMEE
Société ICADE PROMOTION
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Assistée de Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0100, substitué par Me Claire AUGUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0100
Représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0100,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine LEBLANC, Présidente, chargée du rapport, et Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Sabine LEBLANC, Présidente
Valérie GUILLAUDIER, Conseillère
Bénédicte PRUVOST, Présidente
Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sabine LEBLANC, Présidente et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation délivrée le 27 novembre 2019, la société ICADE PROMOTION a attrait les sociétés BAY HOTEL et PAVILLON devant le tribunal judiciaire de Paris en
recouvrement de sommes.
Les sociétés BAY HOTEL et PAVILLON ont soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Fort de France.
Par ordonnance du 8...
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