Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2021, 20/025917
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/025917 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/02591 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBNOU
Décision déférée à la cour : jugement du 27 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 18/09315
APPELANTE
SARL WALDI
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alice ANTOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES
S.A.S. TOULAPARA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.C. IDUNN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentées toutes deux par Me Xavier SAVIGNAT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2021, audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
La société Waldi est propriétaire d'un local commercial situé dans la zone industrielle [Localité 1] à [Localité 2] qu'elle avait donné à bail à la société Toulapara. Faisant valoir que celle-ci a accepté l'offre de vente de ce local et s'est portée fort pour la SCI Idunn de ce qu'elle se porterait acquéreur, leur reprochant d'avoir refusé de signer l'acte de vente, elle les a assignés en constatation de la conclusion de la vente et en condamnation à lui payer la somme de 291 600 euros au titre de la clause pénale, subsidiairement de les condamner à lui payer la somme de 291 600 euros en réparation du préjudice causé par la rupture abusive des pourparlers.
La société Toulapara et la société Idunn ont conclu au rejet de ces demandes et formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/02591 - No Portalis 35L7-V-B7E-CBNOU
Décision déférée à la cour : jugement du 27 novembre 2019 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 18/09315
APPELANTE
SARL WALDI
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alice ANTOINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES
S.A.S. TOULAPARA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.C. IDUNN
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentées toutes deux par Me Xavier SAVIGNAT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2021, audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
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La société Waldi est propriétaire d'un local commercial situé dans la zone industrielle [Localité 1] à [Localité 2] qu'elle avait donné à bail à la société Toulapara. Faisant valoir que celle-ci a accepté l'offre de vente de ce local et s'est portée fort pour la SCI Idunn de ce qu'elle se porterait acquéreur, leur reprochant d'avoir refusé de signer l'acte de vente, elle les a assignés en constatation de la conclusion de la vente et en condamnation à lui payer la somme de 291 600 euros au titre de la clause pénale, subsidiairement de les condamner à lui payer la somme de 291 600 euros en réparation du préjudice causé par la rupture abusive des pourparlers.
La société Toulapara et la société Idunn ont conclu au rejet de ces demandes et formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
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