Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2021, 21/01877E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/01877E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01877 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6QL
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 11h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [A]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], de nationalité Afghane
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [X] [V] (Interprète en Pachto) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Camille PROIX, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 02 juillet 2021 à 15h20, jusqu'au 1er août 2021 à 15h20, de la rétention du nommé M. [C] [A] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2021, à 18h27, par M. [C] [A] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [C] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [C] [A] a été placé en rétention administrative le 2 juin 2021 pour l'exécution d'un arrêté de transfert notifié le 9 février 2021. Par ordonnance du 1er juillet 2021 , le juge des libertés et de la détention a ordonné la deuxième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
Sur la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative
Aux termes de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le juge des libertés et de...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01877 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6QL
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 11h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry
Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [A]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], de nationalité Afghane
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [X] [V] (Interprète en Pachto) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Camille PROIX, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 02 juillet 2021 à 15h20, jusqu'au 1er août 2021 à 15h20, de la rétention du nommé M. [C] [A] au centre d'hébergement de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2021, à 18h27, par M. [C] [A] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [C] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [C] [A] a été placé en rétention administrative le 2 juin 2021 pour l'exécution d'un arrêté de transfert notifié le 9 février 2021. Par ordonnance du 1er juillet 2021 , le juge des libertés et de la détention a ordonné la deuxième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours.
Sur la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative
Aux termes de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le juge des libertés et de...
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