Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2021, 21/01880E
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/01880E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01880 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6RL
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2021, à 12h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE :
Mme [J] [T] [P]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité Marocaine
RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
assistée de Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES YVELINES
représenté par Me Camille PROIX, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [J] [T] [P] enregistrée sous le numéro RG 21/01665 et celle introduite par la requête du Préfet des Yvelines enregistrée sous le numéro RG 21/01663, déclarant le recours de Mme [J] [T] [P] recevable, rejetant le recours de Mme [J] [T] [P], déclarant la requête du Préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [J] [T] [P] au centre de rétention administrative [Établissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 30 juin 2021 à 14h00 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2021, à 14h30, par Mme [J] [T] [P] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [J] [T] [P], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Madame [J] [T] [P] a été placée en rétention administrative le 28 juin 2021 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion notifié le 19 mars 2021, suivi d'un arrêté du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi. Par ordonnance du 30 juin 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/01880 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6RL
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juin 2021, à 12h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE :
Mme [J] [T] [P]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité Marocaine
RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2
assistée de Me Bagoubadi TAKOUGNADI, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES YVELINES
représenté par Me Camille PROIX, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [J] [T] [P] enregistrée sous le numéro RG 21/01665 et celle introduite par la requête du Préfet des Yvelines enregistrée sous le numéro RG 21/01663, déclarant le recours de Mme [J] [T] [P] recevable, rejetant le recours de Mme [J] [T] [P], déclarant la requête du Préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [J] [T] [P] au centre de rétention administrative [Établissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 30 juin 2021 à 14h00 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2021, à 14h30, par Mme [J] [T] [P] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [J] [T] [P], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Madame [J] [T] [P] a été placée en rétention administrative le 28 juin 2021 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion notifié le 19 mars 2021, suivi d'un arrêté du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi. Par ordonnance du 30 juin 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même...
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