Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2021, 21/01884E
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/01884E |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/01884 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6VD
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 14h13 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE:
Mme [K] [C]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], Turquie, de nationalité turque
MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1],
assistée de Me Charles Ohlgusser, avocat au barreau de Paris et de Mme [M] [U], interprète en turc, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Maïté BATAILLE de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 juillet 2021 à 14h13 autorisant le maintien de Mme [K] [C] en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] pour une durée de huit jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 juillet 2021, à 12h15, par Mme [K] [C] ;
- Vu les pièces déposées par le conseil choisi de Mme [K] [C] le 03 juillet 2021 à 09h53 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [K] [C], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il résulte des...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/01884 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6VD
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 14h13 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTE:
Mme [K] [C]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], Turquie, de nationalité turque
MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1],
assistée de Me Charles Ohlgusser, avocat au barreau de Paris et de Mme [M] [U], interprète en turc, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Maïté BATAILLE de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 juillet 2021 à 14h13 autorisant le maintien de Mme [K] [C] en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] pour une durée de huit jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 juillet 2021, à 12h15, par Mme [K] [C] ;
- Vu les pièces déposées par le conseil choisi de Mme [K] [C] le 03 juillet 2021 à 09h53 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de Mme [K] [C], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Il résulte des...
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