Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2021, 21/065867
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/065867 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06586 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDOJO
Décision déférée à la cour : ordonnance du 24 mars 2021 -juge de la mise en état de Créteil - RG no 20/04487
APPELANTS
Monsieur [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.P. [D] CASTELLI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mutuelle MMA ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Jérôme DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : W15
INTIMÉE
S.A.S.U. EURIEL INVEST
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Reprochant à M. [D], notaire, d'avoir omis d'insérer dans l'acte par lequel elle a acquis un bien immobilier une clause prévoyant l'engagement de proroger de six ans les baux actuellement en cours, ce qui a pour conséquence de permettre aux locataires d'agir en nullité de la vente et entraîne l'impossibilité pour elle de revendre le bien par lots, la société Euriel invest a assigné devant le tribunal judiciaire de Créteil la société civile professionnelle [D] Castelli, M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles en paiement de dommages-intérêts.
Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état d'un incident et soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Créteil au profit du tribunal judiciaire de Paris ou de Draguignan. Ils ont soutenu qu'en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/06586 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDOJO
Décision déférée à la cour : ordonnance du 24 mars 2021 -juge de la mise en état de Créteil - RG no 20/04487
APPELANTS
Monsieur [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.P. [D] CASTELLI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mutuelle MMA ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Jérôme DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : W15
INTIMÉE
S.A.S.U. EURIEL INVEST
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Reprochant à M. [D], notaire, d'avoir omis d'insérer dans l'acte par lequel elle a acquis un bien immobilier une clause prévoyant l'engagement de proroger de six ans les baux actuellement en cours, ce qui a pour conséquence de permettre aux locataires d'agir en nullité de la vente et entraîne l'impossibilité pour elle de revendre le bien par lots, la société Euriel invest a assigné devant le tribunal judiciaire de Créteil la société civile professionnelle [D] Castelli, M. [D] et les sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles en paiement de dommages-intérêts.
Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état d'un incident et soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire de Créteil au profit du tribunal judiciaire de Paris ou de Draguignan. Ils ont soutenu qu'en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure...
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