Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2021, 21/01879E
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/01879E |
| Date | 03 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B No RG 21/01879 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6RC
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 16h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1o) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Anne Bouchet, avocat général,
2o) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
représenté par Me Maïté BATAILLE de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ:
M. [B] [T]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], de nationalité marocaine
demeurant
RETENU au centre de rétention [Établissement 1]
assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2021, à 16h14, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, disant n'y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de M. [B] [T] et ordonnant la mise en liberté de M. [B] [T] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 juillet 2021 à 17h45 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 02 juillet 2021, à 13h31, par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu l'ordonnance du 02 juillet 2021 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions du conseil choisi de M. [B] [T] en date du 02 juillet 2021 à 22h19 ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
- de M. [B] [T], assisté de son conseil qui demande la...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B No RG 21/01879 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6RC
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 16h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Gilles Balaÿ, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1o) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Anne Bouchet, avocat général,
2o) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
représenté par Me Maïté BATAILLE de la Selarl Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ:
M. [B] [T]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], de nationalité marocaine
demeurant
RETENU au centre de rétention [Établissement 1]
assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2021, à 16h14, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, disant n'y avoir lieu à seconde prolongation de la rétention administrative de M. [B] [T] et ordonnant la mise en liberté de M. [B] [T] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 juillet 2021 à 17h45 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 02 juillet 2021, à 13h31, par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu l'ordonnance du 02 juillet 2021 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions du conseil choisi de M. [B] [T] en date du 02 juillet 2021 à 22h19 ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
- de M. [B] [T], assisté de son conseil qui demande la...
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