Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2021, 21/01885E

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/01885E
Date03 juillet 2021
CourtCourt of Appeal (Paris)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2021
( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/01885 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD6VH

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2021, à 14h15 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:
M. X se disant [D] [A]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], de nationalité non précisée

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1],
assisté de Me Chawky MAHBOULI, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Maïté BATAILLE du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 juillet 2021 à 14h15, autorisant le maintien de M. X se disant [D] [A] en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 02 juillet 2021, à 14h15, par M. X se disant [D] [A] ;

- Vu les conclusions et pièces du conseil choisi de M. X se disant [D] [A] en date du 02 juillet 2021 à 21h23 ;

- Après avoir entendu les observations :
- de M. X se disant [D] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;









SUR QUOI,

En application de l'article L 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contentieux de la légalité de la décision de refus d'entrée en France relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT