Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2021, 19/230157
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 19/230157 |
| Date | 02 juillet 2021 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/23015 -Portalis 35L7-V-B7D-CBFUR
Décision déférée à la cour : jugement du 28 octobre 2019 -tribunal de grande instance de CRÉTEIL - RG 19/05095
APPELANTS
Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Q] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192
INTIMEE
SA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 2] (VINCEM) agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Le 12 décembre 2019, Mme [Z] [V], M. [M] [H], Mme [G] [S], Mme [Q] [X] et M. [N] [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/23015 -Portalis 35L7-V-B7D-CBFUR
Décision déférée à la cour : jugement du 28 octobre 2019 -tribunal de grande instance de CRÉTEIL - RG 19/05095
APPELANTS
Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Q] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192
INTIMEE
SA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 2] (VINCEM) agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Ayant pour avocat plaidant Me Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
Le 12 décembre 2019, Mme [Z] [V], M. [M] [H], Mme [G] [S], Mme [Q] [X] et M. [N] [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le...
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