Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, 18/283577

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number18/283577

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020

(no /2020, 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/28357
No Portalis 35L7-V-B7C-B66HJ

Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 25 octobre 2018 - Cour de cassation - Pourvoi no W 17-25.732
Arrêt du 7 juillet 2017 - Cour d'appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 6 - RG no 16/02364
Jugement du 15 décembre 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - 7ème Chambre 1ère Section - RG no 13/10399

RENVOI APRÈS CASSATION

DEMANDERESSE À LA SAISINE

SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SCI COTE D'AZUR et de la société PROMOGIM,
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
[...]

représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de Paris


DÉFENDEURS À LA SAISINE

Monsieur B... A...
[...]
[...]
né le [...] à Marseille (13),

représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
ayant pour avocat plaidant Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Société d'assurances mutuelle M.A.F. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [...]
[...]

représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
ayant pour avocat plaidant Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Maître C... R... en qualité de liquidateur judiciaire de la société VALORISATION TERRASSEMENT LOCATION
[...]
[...]

non assisté, non représenté


SAS ARCHETYPE BECT venant aux droits de la SA BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEIL TECHNIQUES (BECT)
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [...]
[...]
No SIRET : 642 031 975 00120
représentée par Me Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0485
Assistée de Me Valérie PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE

SARL VALORISATION TERRASSEMENT LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[...]
[...]
[...]
[...]
No SIRET : 383 909 702 00045

non assistée, non représentée

SA GAN ASSURANCES IARD
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [...]
[...]
représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
ayant pour avocat plaidant Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS

SMABTP - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [...]
[...]

représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349
Assistée de Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE


PARTIE INTERVENANTE

SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEIL TECHNIQUE
[...]
[...]

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de Paris


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre, chargée du rapport et devant Mme Valérie MORLET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre
Mme Valérie MORLET, conseillère
Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère
Greffière lors des débats : Mme Roxanne THERASSE
Greffier lors de la mise à disposition : M. Grégoire GROSPELLIER


ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS et PROCEDURE

La SCI COTE d'AZUR (dont le gérant est la société PROMOGIM), aux droits de laquelle vient désormais la SCI MEDITERRANEE, assurée par la SA AXA COURTAGE (responsabilité civile du promoteur), a, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris courant 2000 la construction d'un ensemble immobilier de logements et bureaux à Marseille (Bouches du Rhône), [...].

Sont ainsi intervenus à l'opération :

- Monsieur B... A..., architecte maître d'œuvre, assuré auprès de la MUTUELLE des ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),
- la société ALTUS INGENIERIE, chargée du pilotage du chantier,
- la SA BUREAU d'ETUDES et de CONSEIL TECHNIQUE (BECT), coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS), assurée auprès de la SA AXA COURTAGE aux droits de laquelle vient désormais la SA AXA FRANCE IARD,
- la SARL VALORISATION TERRASSEMENT LOCATION (SVTL), titulaire du lot terrassement, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES,
- la SA HDC, titulaire du lot gros-œuvre, aujourd'hui en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SOCIETE MUTUELLE d'ASSURANCE du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (SMABTP).

Parallèlement, la société [...] a, à la même époque, entrepris la construction d'un autre ensemble immobilier de logements, sur un terrain voisin, [...] .

Sont notamment intervenues à cette opération :

- la société [...], maître d'œuvre,
- la société ENTREPRISE INDUSTRIELLE de CONSTRUCTION (EIC), titulaire des lots terrassement et gros-œuvre.

Dans la nuit du 8 au 9 novembre 2000, un mur de béton mis en place le long de la façade arrière de l'immeuble voisin s'est effondré, provoquant l'effondrement de terres et un affaissement des immeubles situés [...] . Ces deux immeubles et les deux chantiers ont été évacués. Des dommages ont également été constatés sur les immeubles mitoyens des deux chantiers en cours (fissurations intérieures et extérieures basculement de murs).

La société PROMOGIM, gérant de la société COTE d'AZUR/MEDITERRANEE, a déclaré le sinistre à son assureur dans le cadre de sa police responsabilité civile promoteur, la compagnie AXA COURTAGE, dans les suites immédiates du dommage.

Saisi par les copropriétaires des immeubles des [...] d'une demande d'expertise, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a désigné Monsieur W... O..., par ordonnance du 10 novembre 2000, en qualité d'expert et le cabinet T... en qualité de sapiteur, pour examiner les préjudices financiers allégués par les constructeurs. Les opérations d'expertise ont été rendues communes aux sociétés HDC, SVTL, QUALICONSULT et BECT et à Monsieur A... selon ordonnance du 17 novembre 2000, puis aux sociétés SETOR et ALTUS INGENIERIE selon ordonnance du 11 mai 2001.

Par ordonnance du 24 novembre 2000, le juge des référés, alors saisi par la société COTE d'AZUR, a également désigné Monsieur O... en qualité de mandataire ad hoc afin de faire réaliser les travaux de confortement et de stabilisation définitive des immeubles des [...] en désignant un maître d'oeuvre à cet effet, de comptabiliser les dépenses nécessaires et d'en transmettre les justifications à la société AXA COURTAGE pour prise en charge.

L'expert judiciaire a déposé un pré-rapport d'urgence, le 15 novembre 2000.

Alors que les opérations d'expertise étaient en cours et par acte du 29 décembre 2000, la société COTE d'AZUR a assigné les constructeurs de son chantier en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Marseille.

A la suite d'une fusion-absorption intervenue le 31 décembre 2002, la SA AXA FRANCE IARD vient aux droits de la SA AXA COURTAGE.

Monsieur O... a déposé son rapport en qualité de mandataire ad hoc le 28 avril 2006.

Monsieur O... a déposé son rapport définitif en qualité d'expert judiciaire le 10 mai 2006.

La société EIC, entreprise intervenue sur le chantier de la société [...], a à son tour et par acte du 30 novembre 2007 assigné la SVTL et la compagnie GAN ASSURANCES en indemnisation devant le même tribunal.

La compagnie GAN ASSURANCES a alors par acte du 27 novembre 2008 assigné les intervenants à l'opération engagée par la société COTE d'AZUR en indemnisation.

Les trois instances ont été jointes selon ordonnance du 17 février 2009.

Par jugement du 16 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a, notamment :

- déclaré co-responsables du sinistre affectant les immeubles [...] les sociétés BECT, SVTL et HDC,
- condamné in solidum les sociétés BECT, SVTL et HDC à payer à la société MEDITERRANEE la somme de 193.138,02 euros au titre des préjudices matériels subis,
- débouté la société MEDITERRANEE de sa demande d'indemnisation de son préjudice commercial,
- condamné in solidum les sociétés BECT, SVTL et HDC à payer à la société EIC la somme de 26.925,31 euros en réparation de ses préjudices matériels,
- fixé le partage desdites responsabilité comme suit :
. la société BECT, chargée de la coordination SPS : 20%,
. la société HDC, chargée du gros-œuvre : 30%,
. la société VLT, chargée du terrassement : 50%.
- condamné la compagnie GAN ASSURANCES à garantir la SVTL des condamnations mises à sa charge,
- condamné la SMABTP à garantir la société HDC des condamnations prononcées contre elle,
- condamné la compagnie AXA FRANCE à garantir la société BECT des condamnations prononcées contre elle.

La société EIC a interjeté appel de ce jugement et la cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 28 mars 2013, a :

- infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré les sociétés BECT (à concurrence de 20%), SVTL (à concurrence de 50%) et HDC (à concurrence de 30%) responsables du sinistre affectant les immeubles [...], rejeté les appels en garantie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT