Cour d'appel de Paris, 18 juin 2020, 19/088267

CourtCourt of Appeal (Paris)
Case OutcomeStatue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Docket Number19/088267
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 18 JUIN 2020

(no 12, 22 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 19/08826 - No Portalis 35L7-V-B7D-B72CF

Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence no14-D-19 du 18 décembre 2014, sur renvoi après cassation partielle (Com., 27 Mars 2019, pourvoi no 16-26.472) de l'arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5 chambre 7 no RG 15/1673) du 27 octobre 2016


REQUÉRANTE :

LA SOCIÉTÉ L'Oréal S.A.
Agissant à titre personnel et venant aux droits de la société LASCAD à la suite d'une fusion absorption
Prise en la personne de son président directeur général
Inscrite au RCS de Paris sous le no 632 012 100
Ayant son siège social [...]

Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES
[...]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Antoine CHOFFEL, du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 et de Me Julie CATALA, de la SCP ATALLAH COLIN JOSLOVE MICHEL ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P008


EN PRÉSENCE DE :

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de sa présidente
[...]
[...]

Représentée par Mme O... Q..., dûment mandatée


LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TÉLÉDOC 252 - D.G.C.C.R.F
Bât [...]
[...]

Représenté par Mme P... S..., dûment mandatée








COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 janvier 2020, en audience publique, devant la cour composée de :

– Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, présidente
– Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre
– Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET

MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale.

ARRÊT :

– contradictoire ;

– rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * *

Vu la décision de l'Autorité de la concurrence no 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits d'entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d'hygiène et de soins pour le corps ;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris no RG 15/01673 du 21 octobre 2016 ayant partiellement infirmé cette décision ;

Vu l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2019 (pourvois no E 16-26472, X 16-25.936, C 16-26.470, D 16-26.471, F 16-26.473, G 16-26.475, N 16-26.479, P 16-26.480, N 16-26.502, B 16-26.515, D 16-26.586), ayant partiellement cassé ledit arrêt ;

Vu la déclaration de saisine après cassation déposée au greffe de la cour le 21 mai 2019 par la société L'Oréal, agissant à titre personnel et venant aux droits de la société Lascad ;

Vu les observations écrites de l'Autorité de la concurrence déposées au greffe de la cour le 8 novembre 2019 ;

Vu les observations écrites du ministre chargé de l'économie déposées au greffe de la cour le 12 novembre 2019 ;

Vu le mémoire récapitulatif de la société L'Oréal, agissant à titre personnel et venant aux droits de la société Lascad, déposé au greffe de la cour le 17 décembre 2019 ;

Vu l'avis écrit du ministère public en date du 23 décembre 2019, communiqué le même jour à la société L'Oréal, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 23 janvier 2020, les conseils de la société L'Oréal, agissant à titre personnel et venant aux droits de la société Lascad, qui ont été mis en mesure de répliquer et ont eu la parole en dernier, les représentants de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie ainsi que le ministère public.


*
* *


SOMMAIRE


FAITS ET PROCÉDURE 4


1. Le secteur et les acteurs en cause 4

2. Les données propres au litige 5

La décision attaquée 5

L'arrêt de la cour d'appel, première saisie 7

L'arrêt de la Cour de cassation 7

La saisine de la cour de renvoi 7


MOTIVATION 8


I. SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA VALEUR DES VENTES 8


II. SUR LE PÉRIMÈTRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE RÉFÉRENCE 12


III .SUR LES PÉRIODES RETENUES AUX FINS DE CALCUL DE LA VALEUR DES VENTES 14


IV. SUR LES CIRCONSTANCES PROPRES À CHAQUE ENTREPRISE 16

A. Concernant la minoration au titre de la participation individuelle des sociétés L'Oréal et Lascad aux pratiques 16

B. Concernant la majoration en raison de la puissance économique du groupe 18


V. SUR LE CALCUL DE LA SANCTION 21


VI. SUR LES AUTRES DISPOSITIONS 21



*
* *



FAITS ET PROCÉDURE


1.La Cour de cassation, par arrêt du 27 mars 2019 (pourvois no 16-26.472 et autres), a cassé la décision rendue par la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2016 (RG 15/01673) mais seulement en ce qu'elle inflige, au titre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché français de l'approvisionnement en produit d'hygiène, une sanction pécuniaire d'un montant de 189 494 000 euros à la société L'Oréal S.A. (ci-après « la société L'Oréal »), la société Lascad étant tenue comme solidairement responsable du paiement de cette somme à hauteur de 40 784 000 euros. Elle a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

2.La société L'Oréal, agissant à titre personnel et venant aux droits de la société Lascad à la suite d'une opération de fusion-absorption, a en conséquence saisi la cour, par déclaration de saisine après cassation, d'un recours en annulation ou réformation limité à l'article 5 de la décision no 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d'hygiène et de soins pour le corps rendue par l'Autorité de la concurrence.

3.Le débat devant la cour de renvoi ne porte ainsi plus que sur la détermination de la sanction infligée à ces deux sociétés.

4.Il sera brièvement rappelé le secteur et les acteurs en cause, le cadre juridique applicable à ces secteurs et son évolution au cours de la période litigieuse, puis les données propres au litige.


1. Le secteur et les acteurs en cause


5.Pour la présentation détaillée du secteur concerné, des caractéristiques de l'offre et de la demande, du cadre juridique applicable et de son évolution, la cour renvoie aux points 77, 78, 86 à 96, 97 à 125, et 180 à 221 de la décision attaquée.

6.Il suffit de rappeler que le secteur des produits d'hygiène, seul concerné dans la présente instance, comprend plusieurs catégories de produits vendus dans les rayons soins et beauté du corps des grandes surfaces (dentifrices, déodorants, gels douches, hygiène féminine, rasoirs, maquillage...).

7.L'offre réunit un nombre limité d'acteurs de dimension mondiale, le groupe L'Oréal étant en France le groupe « leader » avec des parts de marché en valeurs de l'ordre de 28,6 % (en 2004) à 28,8 % (en 2006) grâce à trois acteurs distincts : L'Oréal S.A., en charge par l'intermédiaire de son établissement sans personnalité juridique (L'Oréal Paris France) des produits haut de gamme sous la marque éponyme (10,2 % du marché), sa filiale la société Gemey Maybelline Garnier (ci- après la « société GMG ») en charge des produits de milieu de gamme (9,6 %) et sa filiale la société Lascad, en charge des produits standard (8,9 %).

8.Une très grande partie des achats des consommateurs est effectuée dans la grande distribution, qui représentait à elle seule plus de 90 % des débouchés des industriels du secteur en 2004.

9.Il suffit également de rappeler, s'agissant plus précisément de l'évolution du cadre juridique gouvernant les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qu'au début de l'année 2003, les pouvoirs publics ont tenté d'enrayer l'effet inflationniste de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi Galland.
10.En effet, cette loi a défini la notion du prix d'achat effectif comme étant le prix unitaire figurant sur la facture établie par le fournisseur, ce prix net facturé devenant le seuil de revente à perte pour le fournisseur. Elle a également établi des nouvelles règles en matière de tarification imposant notamment aux fournisseurs d'établir chaque année un tarif qui s'appliquait uniformément à tous les distributeurs, sans discrimination. La fixation du prix de revente à perte au prix net facturé et le principe de non discrimination ont conduit à un alignement à la hausse des prix des fournisseurs et à une convergence vers le haut de la marge arrière brute des distributeurs, constituée notamment par la rémunération des services de coopération commerciale fournis par ces derniers pour le compte du fournisseur. L'effet inflationniste a donc profité tant aux fournisseurs qu'aux distributeurs, entre lesquels s'est instauré un équilibre tacite au détriment des consommateurs qui ont vu les prix des produits grande distribution augmenter significativement.

11.C'est dans ce contexte que les interventions successives des pouvoirs publics (circulaire Dutreil du 16 mai 2003, engagement Sarkozy pour une baisse durable des prix à la consommation du 17 juin 2004, loi Dutreil no 2005-882 du 2 août 2005) ont visé à introduire dans la relation entre fournisseurs et distributeurs des éléments générant une incertitude plus forte, de nature à animer la concurrence en prix et à permettre notamment une baisse des tarifs et une diminution des marges arrières des distributeurs.

12.Les pratiques sanctionnées par la décision attaquée ont eu pour finalité de permettre aux participants à l'entente par objet de maintenir à leur profit, au détriment des consommateurs, l'équilibre tacite qui existait sous l'empire de la loi Galland.


2. Les données...

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