Cour d'appel de Papeete, 3 novembre 2021, 21/000247

Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date03 novembre 2021
Docket Number21/000247
CourtCour d'appel de Papeete (France)
No32



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Copies authentiques délivrées à :
- Me Mitaranga
- Me Vergier
- Me Daviles-Estines
- copie dossier fond
le 03.11.2021REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE


O R D O N N A N C E


No RG 21/00024

Rendue le 3 novembre 2021 en audience publique par monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ;

Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 30 août 2021 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :

jugement no 21/367 du Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 23 août 2021 ;

Demandeur :

Monsieur [K] [I]
né le [Date naissance 2] 1655 à [Localité 4]
de nationalité française
demeurant à [Adresse 5]
[Adresse 3]a

Représenté par Me Emmanuel MITARANGA, avocat au barreau de Papeete ;

Défendeurs :

La Société d'Information et de Communication, anciennement dénommée LA DEPECHE DE TAHITI, SAS immatriculé au Rcs de Papeete sous le no 88 45 B, et à l'ISPF sous le no Tahiti 169 623, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représenté par Me Jean-Michel VERGIER, avocat au barreau de Papeete ;

La Société SCP UEVA-LEHARTEL, huissier de justice près les tribunaux de Papeete, dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

Non comparante, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 septembre 2021 et reçu par celle-ci le 17 septembre 2021 ;

La SAEM BANQUE SOCREDO, au capital de 22.000.000.000 FCFP, dont le siège social est sis à [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete, sous la référence Rcs TPI 591 B, prise en la personne de son représentant légal ;

Ayant pour avocats la Selarl Groupavocats, représentée par Me Vasanthi DAVILES-ESTINES, avocat au barreau de Papeete ;

Après débats en audience publique du 20 octobre 2021, devant M. POLLE, Premier Président, assisté de Mme PAULO, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition publiquement au greffe de la juridiction.

O R D O N N A N C E,

Par jugement en date du 11 juin 2018, le Tribunal Mixte de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SNC SOCIÉTÉ OCÉANIENNE DE COMMUNICATION devenue SAS SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.

Par jugement du 29 avril 2019, le Tribunal Mixte de commerce de Papeete arrêtait un plan de...

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