Cour d'appel de Papeete, 1 juillet 2020, 19/000427
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 01 juillet 2020 |
| Docket Number | 19/000427 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 17
____________
Copie authentique délivrée à
- Me DESPOIR
- Me [T]
- Le bâtonnier
le 1er.07.2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00042 ;
Rendue le 1er juillet 2020 par Mme Catherine LEVY, faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 décembre 2019 aux fins de contester les honoraires de l'avocat de la décision suivante :
ordonnance no2018/H17 Pro rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Papeete le 12 juin 2018 ;
Demandeur :
M. [X] [X], trésorier de l'association des consorts [J], demeurant sis [Adresse 1] ;
Représenté par Me Jean-Yves DESPOIR, avocat au barreau de Papeete ;
Défendeur :
M. [F] [T], avocat, demeurant sis [Adresse 2] ;
Comparant et concluant ;
Après débats en audience publique du 17 juin 2020, devant Mme LEVY, président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
Exposé du litige :
Suivant demande adressée le 13 avril 2018 au bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete, [X] [X] a contesté les honoraires versés à Maître [T].
Par décision du 12 juin 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete a ordonné la prorogation, pour une durée de quatre mois, à compter du 12 juin 2018, du délai imparti pour statuer.
Par requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2019, [X] [X] en qualité de trésorier de l'association des consorts [J], saisissait le Premier président de la cour d'appel de Papeete, n'ayant aucune réponse à sa demande de taxation auprès du...
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Copie authentique délivrée à
- Me DESPOIR
- Me [T]
- Le bâtonnier
le 1er.07.2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00042 ;
Rendue le 1er juillet 2020 par Mme Catherine LEVY, faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 décembre 2019 aux fins de contester les honoraires de l'avocat de la décision suivante :
ordonnance no2018/H17 Pro rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Papeete le 12 juin 2018 ;
Demandeur :
M. [X] [X], trésorier de l'association des consorts [J], demeurant sis [Adresse 1] ;
Représenté par Me Jean-Yves DESPOIR, avocat au barreau de Papeete ;
Défendeur :
M. [F] [T], avocat, demeurant sis [Adresse 2] ;
Comparant et concluant ;
Après débats en audience publique du 17 juin 2020, devant Mme LEVY, président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
Exposé du litige :
Suivant demande adressée le 13 avril 2018 au bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete, [X] [X] a contesté les honoraires versés à Maître [T].
Par décision du 12 juin 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete a ordonné la prorogation, pour une durée de quatre mois, à compter du 12 juin 2018, du délai imparti pour statuer.
Par requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2019, [X] [X] en qualité de trésorier de l'association des consorts [J], saisissait le Premier président de la cour d'appel de Papeete, n'ayant aucune réponse à sa demande de taxation auprès du...
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