Cour d'appel de Papeete, 1 juillet 2020, 19/000427
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 01 juillet 2020 |
| Docket Number | 19/000427 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 17
____________
Copie authentique délivrée à
- Me DESPOIR
- Me [T]
- Le bâtonnier
le 1er.07.2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00042 ;
Rendue le 1er juillet 2020 par Mme Catherine LEVY, faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 décembre 2019 aux fins de contester les honoraires de l'avocat de la décision suivante :
ordonnance no2018/H17 Pro rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Papeete le 12 juin 2018 ;
Demandeur :
M. [X] [X], trésorier de l'association des consorts [J], demeurant sis [Adresse 1] ;
Représenté par Me Jean-Yves DESPOIR, avocat au barreau de Papeete ;
Défendeur :
M. [F] [T], avocat, demeurant sis [Adresse 2] ;
Comparant et concluant ;
Après débats en audience publique du 17 juin 2020, devant Mme LEVY, président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
Exposé du litige :
Suivant demande adressée le 13 avril 2018 au bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete, [X] [X] a contesté les honoraires versés à Maître [T].
Par décision du 12 juin 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete a ordonné la prorogation, pour une durée de quatre mois, à compter du 12 juin 2018, du délai imparti pour statuer.
Par requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2019, [X] [X] en qualité de trésorier de l'association des consorts [J], saisissait le Premier président de la cour d'appel de Papeete, n'ayant aucune réponse à sa demande de taxation auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.
Par conclusions récapitulatives du 23 mars 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus, l'association Loi 1901-Cts ETAETA, représentée par son trésorier en exercice M. [X] [X], et Mme [G] [J] épouse [Q], intervenante volontaire, représentée par son fils [X] [X], ès qualité de mandataire de sa mère demandent au Premier président de déclarer l'appel recevable, de réduire à de plus justes proportions les honoraires tarifés par Maître [T] et de leur allouer solidairement la somme de 130 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile local.
Ils indiquent que leur action est recevable...
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Copie authentique délivrée à
- Me DESPOIR
- Me [T]
- Le bâtonnier
le 1er.07.2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG 19/00042 ;
Rendue le 1er juillet 2020 par Mme Catherine LEVY, faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 13 décembre 2019 aux fins de contester les honoraires de l'avocat de la décision suivante :
ordonnance no2018/H17 Pro rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Papeete le 12 juin 2018 ;
Demandeur :
M. [X] [X], trésorier de l'association des consorts [J], demeurant sis [Adresse 1] ;
Représenté par Me Jean-Yves DESPOIR, avocat au barreau de Papeete ;
Défendeur :
M. [F] [T], avocat, demeurant sis [Adresse 2] ;
Comparant et concluant ;
Après débats en audience publique du 17 juin 2020, devant Mme LEVY, président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
Exposé du litige :
Suivant demande adressée le 13 avril 2018 au bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete, [X] [X] a contesté les honoraires versés à Maître [T].
Par décision du 12 juin 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete a ordonné la prorogation, pour une durée de quatre mois, à compter du 12 juin 2018, du délai imparti pour statuer.
Par requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2019, [X] [X] en qualité de trésorier de l'association des consorts [J], saisissait le Premier président de la cour d'appel de Papeete, n'ayant aucune réponse à sa demande de taxation auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.
Par conclusions récapitulatives du 23 mars 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus, l'association Loi 1901-Cts ETAETA, représentée par son trésorier en exercice M. [X] [X], et Mme [G] [J] épouse [Q], intervenante volontaire, représentée par son fils [X] [X], ès qualité de mandataire de sa mère demandent au Premier président de déclarer l'appel recevable, de réduire à de plus justes proportions les honoraires tarifés par Maître [T] et de leur allouer solidairement la somme de 130 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile local.
Ils indiquent que leur action est recevable...
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