Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020, 20/000247
Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Date | 04 novembre 2020 |
Docket Number | 20/000247 |
Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[...]
[...]
Tél. [...] – [...]
Fax. [...]
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Premier Président
---
RG 20/00024
APPELANTE
E.U.R.L. [...]
[...]
assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNÉSIE
INTIME
Monsieur K... R...
[...]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 38
Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la Cour d'appel, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que...
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