Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020, 20/000267
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Docket Number | 20/000267 |
| Date | 04 novembre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 36
____________
Copie exécutoire délivrée à
- Me VERGIER
le 4.11.2020
Copie authentique délivrée à
- Me MITARANGA,
- Me W... G...,
- Le Procureur général,
- le greffe du TMC,
- le Registre du commerce
le 4.11.2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG no 20/00026 ;
Rendue le 4 novembre 2020 en audience publique par monsieur le premier président Thierry POLLE de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 14 octobre 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision suivante :
jugement no PC 2020/296, rg 2020 000455 du Tribunal mixte de commerce de Papeete rendu le 12 octobre 2020 ;
Demanderesse :
La Société d'Information et de Communication (à l'enseigne Sic LA DEPECHE), inscrite au Rcs de Papeete sous le no8845-B, noTahiti 169623, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [...];
Représentée par Me Jean-Michel VERGIER, avocat au barreau de Papeete ;
Défendeurs :
Monsieur E... O..., de nationalité française, demeurant à [...] a ;
Représenté par Me Emmanuel MITARANGA, avocat au barreau de Papeete ;
Monsieur W... G..., mandataire judiciaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la Sas Sic La Dépêche, dont le siège social est sis [...] ;
Comparant et concluant ;
Le Ministère public, représenté par M. Thomas PINSON, procureur général ;
Comparant ;
Après débats en audience non publique du 28 octobre 2020, devant M. POLLE, Premier Président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition publiquement au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du tribunal mixte de Papeete en date du 12 octobre 2020 , la liquidation judiciaire de la SAS SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION a été prononcée.
La SAS SOCIÉTÉ D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION a interjeté appel de cette décision et a, parallèlement saisi, par requête enregistrée le 14/10/2020, le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.
Le Ministère Public a fait enregistrer une déclaration d'appel en date du 14 octobre 2020,
Conformément à l'article L.623-1-11 du Code de Commerce, dans sa version applicable en Polynésie, cet appel est suspensif.
A l'appui de sa demande, la SAS...
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