Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020, 20/000277
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 04 novembre 2020 |
| Docket Number | 20/000277 |
| Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 37
____________
Copie exécutoire délivrée à
- Me PIRIOU
le 4.11.2020
Copie authentique délivrée à
- Y... V...
le 4.11.2020REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG no 20/00027 ;
Rendue le 4 novembre 2020 en audience publique par monsieur le premier président Thierry POLLE de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge commissaire suivante :
ordonnance no222, Rg 2020/838 - JC 2020/592 du Tribunal mixte de commerce de Papeete rendue le 7 octobre 2020 ;
Demandeur :
Monsieur Y... V..., mandataire judiciaire domicilié [...] , représentant des créanciers de la Sarl Rovotik ;
Comparant ;
Défenderesse :
La Sarl ROVOTIK, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 1782-B, noTahiti C-29119, dont le siège social est situé [...] , prise en la personne de ses représentants légaux ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;
Le Ministère public, représenté par Mme Céline CHARLOUX, substitut général ;
Après débats en...
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