Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020, 20/000277
Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Date | 04 novembre 2020 |
Docket Number | 20/000277 |
Court | Cour d'appel de Papeete (France) |
No 37
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Copie exécutoire délivrée à
- Me PIRIOU
le 4.11.2020
Copie authentique délivrée à
- Y... V...
le 4.11.2020REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
RG no 20/00027 ;
Rendue le 4 novembre 2020 en audience publique par monsieur le premier président Thierry POLLE de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2020 aux fins de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du juge commissaire suivante :
ordonnance no222, Rg 2020/838 - JC 2020/592 du Tribunal mixte de commerce de Papeete rendue le 7 octobre 2020 ;
Demandeur :
Monsieur Y... V..., mandataire judiciaire domicilié [...] , représentant des créanciers de la Sarl Rovotik ;
Comparant ;
Défenderesse :
La Sarl ROVOTIK, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le no 1782-B, noTahiti C-29119, dont le siège social est situé [...] , prise en la personne de ses représentants légaux ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;
Le Ministère public, représenté par Mme Céline CHARLOUX, substitut général ;
Après débats en audience non publique du 28 octobre 2020, devant M. POLLE, Premier Président, assisté de Mme NATUA, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition publiquement au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement en date du 22 juin 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'égard de ROVOTIK SARL ;
Par ordonnance en date du 7 octobre 2020, le juge commissaire au tribunal mixte de commerce de Papeete a autorisé la vente du matériel appartenant à ROVOTIK SARL suivant l'inventaire joint et autorisé à ce que le fonds de cette vente soient remis directement à ROVOTIK SARL;
Maître Y... V... représentant des créanciers de la SARL ROVOTIK a formé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Papeete et a, parallèlement saisi, par requête enregistrée le 16/10/2020, le premier président de la cour d'appel en arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.
A l'appui de sa demande, la D1 a fait valoir que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession de la quasi-totalité des actifs du débiteur en redressement judiciaire n'ayant plus d'activité ni...
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